Tribunal Administratif de La Réunion, 14 janvier 2025. 2400315
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2400315
Date de décision :
14 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision préalable tacite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-André à autorisé Mme B A à procéder à la construction d'une serre d'une surface de plancher de 1 000 m² destinée à la culture de vanille, sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d'urbanisme de Saint-André ;
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024 le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le Préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête au motif que la déclaration préalable tacite du 28 avril 2023 a fait l'objet, à la demande du pétitionnaire, d'un arrêté de retrait du maire de Saint-André du 27 juin 2024. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Le préfet de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Le préfet de La Réunion et au maire de Saint-André.
Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2025.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2400315
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