Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 22/38523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/38523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVEA N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 19 novembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [K] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Comparant assisté de Me Isabelle GEUZIMIAN, Avocat, #D1677 DÉFENDEUR Monsieur [D] [Z] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Sophie BARBRY-PAINDESTRE, Avocat, #PN419 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Katia SEGLA Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Septembre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [Z] et Madame [X] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Italie), sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [C], [U] [Z]--[K] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 12] (38), - [G], [N] [Z]--[K] née le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 13] (38). L'époux a déposé une requête en divorce, enregistrée au greffe le 20 juin 2019. Par ordonnance de non-conciliation du 28 février 2020, le juge aux affaires familiales, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a notamment : • autorisé les époux à résider séparément, attribué le jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des frais, • fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à 500 € par mois, • désigné un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du code civil, • constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, • fixé la résidence des enfants en alternance aux domiciles de leurs deux parents, • fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par le père à la somme de 300 € par enfant soit 600 € par mois, outre le partage des frais. Par acte du 17 août 2022, Madame [K] a assigné Monsieur [Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Par conclusions récapitulatives transmises le 12 janvier 2024 par voie électronique, Madame [K] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et de statuer sur ses conséquences. Dans ses dernières conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 5 juin 2023, Monsieur [Z] demande aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et de statuer sur ses conséquences. Pour un exposé exhaustif des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 17 septembre 2024. A cette date l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 28 février 2020 ; PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux, de : Monsieur [D], [V] [Z] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15] (83) de nationalité française ET DE Madame [X], [R] [K] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (38) de nationalité française Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 10] (Italie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 28 février 2020 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; MAINTIENT la résidence habituelle de [G] en alternance aux domiciles de ses deux parents dans les conditions fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 28 février 2020 ; FIXE la résidence habituelle de [C] au domicile de son père Monsieur [Z] ; DIT que sauf meilleur accord des parents, Madame [K] pourra recevoir [C] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi soir, * pendant les vacances scolaires : dans les conditions fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 28 février 2020 ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende; DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, d'activités extra-scolaires et de cantine feront l'objet d'un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement; MAINTIENT la pension alimentaire due par Monsieur [Z] à Madame [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [Z]--[K] à la somme de 300 € (trois cents euros) par mois, depuis le 28 février 2020, en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [Z] à Madame [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [C] [Z]--[K], à compter de la présente décision ; FIXE la pension alimentaire due par Madame [K] à Monsieur [Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [C] [Z]--[K] à la somme de 100 € (cent euros) par mois, à compter de la présente décision, en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses, dont il lui appartient de justifier au moins une fois par an ; DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ; DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ; RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix les voies suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - s'adresser à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut l'aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n'est pas payée depuis un mois, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ; ECARTE l'intermédiation financière ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; RAPPELLE les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 19 Novembre 2024 Katia SEGLA Céline GARNIER Greffière Vice présidente