Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/01086

ARRET N° du 05 décembre 2023 N° RG 23/01086 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLKU [Adresse 5] c/ S.A.S. Deal & Co COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 02 juin 2023 par le tribunal de commerce de SEDAN Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné INTIMEE : S.A.S. Deal & Co [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2023 ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu la radiation d'office du Registre du Commerce et de Société de la société Deal and Co; Vu l'ordonnance du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des sociétés de Sedan du 2 juin 2023, rendue sur requête de Monsieur [J] [Y] sollicitant une opposition à la radiation; Vu l'opposition formée par Monsieur [J] [Y] à l'encontre de cette ordonnance, reçue par la Cour le 5 juillet 2023; Vu le courrier de Monsieur [J] [Y] en date du 3 novembre 2023 portant "renonciation d'opposition à radiation"; Vu l'absence de constitution de l'intimée ; MOTIFS : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraire. Suivant l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient, en application des dispositions précitées de donner acte à Monsieur [J] [Y] de son désistement, de constater le dessaisissement de la cour et de condamner l'appelant aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ; Constate le désistement d'opposition de M. [J] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des sociétés de Sedan du 2 juin 2023 ; Constate le déssaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; Condamne Monsieur [J] [Y] aux dépens de l'incident. Le greffier La présidente