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Tribunal Administratif de Montreuil, 04 octobre 2022. 2214770

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2214770

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Tabone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'avis des sommes à payer sur le titre de recette n°4297 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 185,36 euros ; 3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. B, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2214770, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2214765. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2214770 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2214765. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2214770 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2214765. Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. Le président du tribunal, M. C

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