Cour de cassation, 05 janvier 1994. 92-13.902

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992), que M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi appartenant à la société Sacor et conduit par M. X..., arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie ; que M. Z... ayant heurté un arbre avant de s'immobiliser contre une clôture, a été blessé, de même que sa passagère, Mlle Y... ; qu'il a assigné M. X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit de Mlle Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se déterminant par des motifs inopérants, relatifs à l'absence de lien causal entre la manoeuvre du taxi et l'accident, mais qui n'établiraient nullement l'absence d'implication de ce véhicule dans cet accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère perturbateur du changement de direction opéré par M. X... ne résultait que des déclarations de M. Z... lui-même, infirmées par le témoignage de la cliente du taxi qui situait la perte de contrôle du véhicule de M. Z... dans un temps nettement décalé par rapport au changement de direction du taxi ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. X... dans l'accident n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.