Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 août 2023. 2304718

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B D et Mme A E épouse D, représentés par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur délivrer sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de leurs demandes de carte de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'articles L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'urgence tient à la précarité de leur situation ; - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative. Vu le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle le 17 juillet 2023, qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. D et Mme E épouse D les récépissés de demande de titre de séjour qu'ils réclamaient. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 500 euros à verser à M. D et Mme E épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. D et Mme E épouse D. Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme E épouse D une somme totale de 500 (cinq cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A E épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 18 août 2023. Le juge des référés, X. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Soltani