Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/05145

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/05145 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZZN Date du Recours : 03 décembre 2024 Objet du Recours :Conteste classement invalidité première catégorie ( date de la demande non communiquée ). Sollicite l’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie [7] implicite saisie le 03/10/2024 Décision initiale du 07/08/2024 N° de SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88T N° minute : 24/05312 DEMANDERESSE Madame [R] [D] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Camille ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [8] ******* [Localité 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE SAISINE PRÉMATURÉE - CMRA Par requête en date du 3 décembre 2024, madame [R] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [8]. Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation L’article R.142-8-5 du même code précise que l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l’espèce, madame [R] [D] a justifié avoir saisi la commission médicale de recours amiable le 3 octobre 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation. Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [R] [D] le 3 décembre 2024 à l’encontre de la [8], comme étant prématurée. En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :