Cour d'appel, 02 juin 2023. 21/02314

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/02314 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6RJ [G] [F] C/ Organisme CARSAT SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT SUD-EST Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 18 Septembre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 19/992. APPELANT Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] DECEDE INTIMEE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [O] [W] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la saisine le 27 décembre 2018 par M. [G] [F] du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille de sa contestation de la décision du directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est en date du 1er février 2018 prononçant à son encontre une pénalité financière de 300 euros pour omission délibérée de déclarer son changement de résidence principale, Vu le jugement en date du 18 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Marseille, Pôle social, ayant: * débouté M. [G] [F] de sa demande de réduction de la pénalité financière notifiée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est le 1er février 2018, * condamné M. [G] [F] à payer à la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est la somme de 19 262.63 euros en ce compris 120 euros de pénalité financière due au titre de l'indu d'allocation supplémentaire versée à tort du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, * condamné M. [G] [F] aux dépens. Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2021 par M. [G] [F], Vu le courrier réceptionné par le greffe le 26 janvier 2023 de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est, portant à la connaissance de la cour le décès de [G] [F] survenu le 06 avril 2021 et demandant à la cour de constater l'extinction de l'instance, cette demande ayant été réitérée sur l'audience du 12 avril 2023, MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile, Par suite du décès survenu le 04 avril 2021de [G] [F], il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS - Constate l'extinction de l'instance d'appel et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, - Dit n'y avoir lieu à dépens. Le Greffier Le Président