Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2023. 23VE01674

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 2 février 2018, enregistrée au greffe du tribunal le 6 février 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête du 12 janvier 2018 de M. B A, représenté par la SCP d'avocats Delpeyroux et Associés par laquelle M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris au titre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; de condamner l'Etat à verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de cette décision, évaluation qui devra être précisée par la nomination d'un expert ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801117 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 aout 2020, M. A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement ; d'annuler la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris ; de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un décision n° 20VE02124 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande de nomination de M. A dans un office notarial à créer dans la zone de Paris ; a réformé le jugement n° 1801117 du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ; a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A. Procédure devant la Cour : Par lettre en date du 15 février 2023, M. A a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20VE02124 rendu le 23 novembre 2021 par cette juridiction. Par Ordonnance du 24 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 20VE02124 rendu le 23 novembre 2021 par la cour. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : - 1° Donner acte des désistements () " ; 2. M. A déclare se désister de la présente demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à Me Brémond, à M. B A et au garde des Sceaux ministre de la justice. Fait à Versailles, le 19 septembre 2023. Le président de la 4ème chambre, S. BROTONS Pour expédition conforme Le greffier, La République mande et ordonne garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.