Cour de cassation, 12 février 1991. 89-14.560

. Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service sous astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard, la société L'Escale blanche Relais-station Fina, bénéficiaire de l'astreinte, a, après la confirmation de l'ordonnance par un arrêt du 26 janvier 1988, saisi la juridiction du fond aux fins de liquidation définitive de l'astreinte ; que ses prétentions ont été accueillies par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 octobre 1990 (n° 1223), l'arrêt du 26 janvier 1988 a été cassé ; qu'en raison de cette cassation l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 27 novembre 1987 demeure pendante ; qu'il s'ensuit qu'en l'état une liquidation définitive de l'astreinte n'est pas possible ; que l'arrêt du 1er février 1989 se trouve donc annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 26 janvier 1988 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer