Cour d'appel, 10 septembre 2024. 23/04769

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 75 N° RG 23/04769 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UACZ DÉBITEUR : [K] [R] M. [K] [R] C/ SIP [Localité 12] 1 [9] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. [K] [R] SIP [Localité 12] 1 [9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2024 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] comparant en personne INTIME(E)S : SIP [Localité 12] 1 [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 [9] [Adresse 6] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 22 août 2022, M. [K] [R] a saisi la [8] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 22 décembre 2022, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement de la dette dans la limite de 64 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 105,80 euros.   La société [7] (la banque), créancière, a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 30 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :   Déclaré la banque recevable en sa contestation. Rejeté son recours. Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 1 mois, avec effacement partiel à l'issue des mesures, la somme de 6 873,38 euros constituant l'épargne de M. [K] [R] étant affectée au désintéressement de la banque. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 6 juillet 2023, M. [K] [R] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2024.   M. [K] [R] a comparu et indiqué se désister de son appel.   Les autres parties n'ont pas comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.   Il emporte acquiescement du jugement.   M. [K] [R], appelant, a indiqué se désister de son appel.   Il convient de décerner acte à M. [K] [R] de son désistement d'appel.   Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Décerne acte à M. [K] [R] de son désistement d'appel.   Constate l'extinction de l'instance.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.