Cour de cassation, 04 janvier 1989. 87-70.279

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F... Michel, demeurant Petite Villeneuve à Plouagat, Chatelaudren (Côtes-du-Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Plouagat, représentée par son Maire en exercice, Plouagat (Côtes-du-Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. I..., B..., E..., J..., A..., Z..., X..., D..., C..., H... G..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que ne l'ayant pas dénoncé à l'expropriant, M. F... est déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;