Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 22/09388

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/09388 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFM Monsieur [R] [P] Représentant : Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : *220 Madame [E] [O] Représentant : Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : *220 C/ Maître [B] [Z] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 S.E.L.A.R.L. ACN NOTAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2], et son etablissement secondaire [Adresse 3] - [Localité 4] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Monsieur [F] [I] Représentant : Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0786 Madame [H] [T] épouse [I] Représentant : Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0786 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Damien AYROLE, Me Belkacem MARMI, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE