Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/51726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51726 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36Q7 N° : 2 Assignation du : 26 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 septembre 2024 par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. LES 3 J [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS - #A0469, avocat postulant et par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, A 471, avocat plaidant DEFENDERESSE La société BARBER S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris signifiée en l’étude du commissaire de justice le 26 février 2024 à la requête de la SCI Les 3 J à la SARL [Localité 3] Barber tendant, notamment, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; Vu l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Vu les débats à l’audience du 10 juillet 2024 lors de laquelle la défenderesse n’a pas constitué avocat et la demanderesse a indiqué ne maintenir que sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, la dette locative ayant été soldée. MOTIFS DE LA DECISION : Il y a lieu de constater le désistement de la SCI les 3 J concernant ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation de bail, d’expulsion de la défenderesse et de condamnation de cette dernière au paiement, à titre provisionnel, de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation, la dette ayant été soldée. En revanche, le paiement étant intervenu postérieurement à l’assignation, l’équité commande de condamner la société [Localité 3] Barber à payer à la SCI les 3J, contrainte de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société [Localité 3] Barber sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement signifié le 23 novembre 2023. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, mise à disposition au greffe à la date du délibéré, Constatons que SCI les 3J se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation de bail, d’expulsion de la défenderesse et de condamnation de cette dernière au paiement, à titre provisionnel, de l’arriéré locatif, et des indemnités d’occupation, la dette ayant été soldée ; Condamnons la SARL [Localité 3] Barber à payer à la SCI les 3J la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL [Localité 3] Barber aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 23 novembre 2023. Ainsi juge et mis a disposition à Paris le 5 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie GUILLARME