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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2022. 2210827

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2210827

Date de décision :

30 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement. Par un courrier, enregistré le 2 août 2022, Mme B entend se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 30 septembre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2210827

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