Tribunal Administratif de Marseille, 17 octobre 2024. 2202616

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars et le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le directeur du pôle de contrôle revenus du patrimoine de Digne-les-Bains a rejeté sa demande tendant à être reconnu non-résident fiscal français ; 2°) de reconnaître sa qualité de résident fiscal mexicain ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c'est à tort que l'administration l'a considéré comme résident fiscal français, aux termes d'une application erronée des critères de l'article 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Sur le fondement de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation a été adressée le 16 juillet 2024 au requérant en application de l'arrêt de section n° 387613 du 2 décembre 2016 du Conseil d'Etat. M. B a répondu par un courrier enregistré le 23 juillet 2024. Les parties ont été informées le 5 août 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions principales, le juge de l'impôt pouvant être saisi d'une demande tendant à la décharge de ses impositions ou à l'annulation d'une position formelle de l'administration prise sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais pas d'une demande tendant à reconnaître la qualité de non-résident fiscal d'une personne ou à rectifier ses déclarations. M. B a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 5 août 2024, qui ont été communiquées. M. B a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire ses avis d'impositions en vue de compléter l'instruction. M. B a produit des pièces, le 13 septembre 2024, en réponse à cette demande, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Letellier, représentant B. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 30 juillet 2021, M. B, domicilié au Mexique, a demandé à l'administration de rectifier ses déclarations fiscales afin qu'il soit considéré comme non-résident fiscal français et " de transférer son dossier au centre des impôts des non-résidents ". Par un courrier du 25 janvier 2022, l'administration a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de reconnaître sa qualité de résident fiscal mexicain. 2. Le juge de l'impôt peut être saisi d'une demande tendant à la décharge de ses impositions ou à l'annulation d'une position formelle de l'administration prise sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Mais le juge de l'impôt ne peut être saisi d'une demande tendant à reconnaître la qualité de non-résident fiscal d'une personne ou à rectifier ses déclarations. 3. Dans un courrier du 23 juillet 2024, M. B, affirme qu'il n'a jamais formulé de demande de rescrit et n'a pas cherché à obtenir le bénéfice de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Aux termes de sa réclamation du 30 juillet 2021, le requérant a demandé à l'administration fiscale de " rectifier ses déclarations fiscales () et de transférer son dossier au centre des impôts des non-résidents ", sans précision, au demeurant, sur les années au titre desquelles M. B souhaitait obtenir une telle rectification. L'administration a rejeté sa demande par un courrier du 25 janvier 2022. La requête de M. B, qui ne tend pas à obtenir la décharge d'impositions auxquelles il aurait été assujetti mais à " dire et juger [qu'il] est résident fiscal mexicain au sens de la convention fiscale franco-mexicaine applicable en matière d'impôt sur le revenu " et à prononcer l'annulation de la décision du 25 janvier 2022, est donc irrecevable. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Brossier, président, Mme Charpy, première conseillère, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, Signé G. Pouliquen Le président, Signé J.B. Brossier La greffière, Signé D. Dan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,