Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 novembre 2025
Références : 2025F00221
ENTRE :
SARL TB2S
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Luc MEDINA (GRENOBLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS GS AUTO [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 novembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 21 novembre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
L'affaire a été enrôlée pour la première fois le 28 mai 2025 consécutivement à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, sur requête de la SARL TB2S à l'encontre de la SAS GS AUTO 47, sous le n°2025F00161.
Cette affaire a été radiée une première fois du rôle, par jugement de ce tribunal prononcé le 13 juin 2025, pour défaut de diligences de la SARL TB2S.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, le président a autorisé le rétablissement de l'affaire au rôle, sur requête du conseil de la SARL TB2S, sous le nouveau n° de rôle 2025F00221.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 12 septembre 2025 au cours de laquelle le renvoi de l'affaire a été autorisé au 21 novembre 2025.
L'affaire a finalement été rappelée à l'audience du 21 novembre 2025 au cours de laquelle il a été constaté l'absence de comparution et de représentation de la SARL T2BS ainsi que l'absence de tout courrier ou message transmis par le RPVA.
Au visa de l'article 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SARL T2BS.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SARL T2BS,
Dit qu'à moins de péremption d'instance, l'affaire pourra être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences des parties dont le défaut a entrainé la radiation et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SARL T2BS aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 46,63 euros TTC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment