Cour d'appel, 23 novembre 2023. 21/00905

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°180 N° RG 21/00905 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKXL S.A.S. ISOR C/ M. [H] [S] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Margaux LE SAGE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 23 NOVEMBRE 2023 Le vingt-trois Novembre deux mille vingt-trois, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier Statuant, sans débats, dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. ISOR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Margaux LE SAGE, avocat au barreau de NANTES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : Le 8 février 2021, M. [H] [S] a interjeté appel du jugement prononcé le 6 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SASU ISOR. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 22 septembre 2023, la SASU ISOR a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir principalement constater la péremption de l'instance. Le 2 octobre 2023, le greffe a transmis un avis d'observation . M. [S] n'a fait parvenir aucune conclusion. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile. Dans le cas présent, il ressort des éléments de la procédure que M. [S] a notifié ses écritures le 5 mai 2021. La SASU ISOR a remis et notifié ses conclusions au fond le 30 juillet 2021. Aucune diligence n'a été effectuée depuis cette date. Dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 30 juillet 2021, la péremption est acquise au 30 juillet 2023 entraînant l'extinction de l'instance. Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M. [S] sera condamné aux dépens de l'appel en application de l'article 393 du code de procédure civile. Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, Constatons la péremption de l'instance à la date du 30 juillet 2023 ; Prononçons l'extinction de l'instance ; Condamnons M. [H] [S] aux dépens de l'appel conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 6 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,