Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/02514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [N] [D] service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02514 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7QT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 29 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [C] [U] [M] né le 02 Juillet 1989 à DROBETA (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Notifiée à l'intéressé(e) le : 25 octobre 2024 à 17:00 Vu la requête du PREFET DE LA MARNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Hélène NICOLAS, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Marne est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [Z] [S], signataire délégué par arrêté en date du 07 octobre 2024, régulièrement publié ; Qu'elle est donc régulière et recevable ; Attendu que Monsieur [C] [U] [M], de nationalité roumaine, fait l’objet d’une interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par la Cour d'Assises du Var le 04 avril 2017, en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; Qu'afin de garantir l'exécution de cette décision d’éloignement, Monsieur [C] [U] [M] a été placé en rétention administrative le 25 octobre 2024; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ; Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où l'intéressé dispose d’une carte d'identité roumaine en cours de validité et qu’un routing à destination de la Roumanie a été sollicité dès le 26 octobre 2024 avec une première disponibilité de vol à partir du 02 novembre 2024; Attendu par ailleurs que Monsieur [C] [U] [M] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; Qu'il a été éloigné du territoire français le 06 mai 2024, à sa levée d’écrou, et est revenu malgré l'interdiction judiciaire définitive du territoire dont il fait l'objet ; Qu'il ne dispose pas d’un passeport en original et en cours de validité ; Qu'il ne peut justifier d'une résidence effective ou d'un hébergement stable en France ; Qu'il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire ; Qu'il a par ailleurs affirmé être revenu en France pour travailler, n’ayant pas connaissance de l’interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre ; qu’il ajoute ne pas être certain de vouloir retourner dans son pays d’origine ; Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [C] [U] [M] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet s'il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ; Qu'en tout état de cause, une mesure d'assignation à résidence serait manifestement insuffisante à en garantir l'exécution ; Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours : à compter du 29 octobre 2024 inclus jusqu’au 24 novembre 2024 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Octobre 2024 à 10h41. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.