Cour de cassation, 22 juillet 1980. 80-60.112

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU COLLEGE DES SALARIES POUR L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DANS LE COLLEGE DE L'ENCADREMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, EN CE QU'IL ATTRIBUAIT UN SIEGE A LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES CADRES ET INGENIEURS FO ET PROCLAMAIT ELU HENRI Y... ET D'AVOIR ATTRIBUE 3 SIEGES A LA LISTE CGC EN PROCLAMANT ELU JEAN X..., AU MOTIF QU'AVEC 567 SUFFRAGES ET L'ATTRIBUTION ANTERIEURE DE 2 SIEGES LA LISTE DE LA CGC CONSERVAIT UNE MOYENNE DE VOIX DE 189, SOIT UN PLUS FORT RESULTAT QUE LES 171 SUFFRAGES DE LA LISTE FO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI ECARTEE DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, EN PROCEDANT "SUCCESSIVEMENT", POUR CHACUN DES TROIS POSTES QUI RESTAIENT A ATTRIBUER, AU CALCUL PRESCRIT PAR CE TEXTE, EN NE TENANT PAS COMPTE UNIQUEMENT DE LA MOYENNE INITIALE ET EN EFFECTUANT L'ATTRIBUTION DES SIEGES UN PAR UN, AU VU DES RESULTATS DES CALCULS AUXQUELS CHAQUE ATTRIBUTION DONNAIT LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.