Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 25 octobre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00900 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJVH
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 17 septembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.C.C.V. [Localité 29] 40
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître [G] [T] du cabinet NKA AARPI, demeurant [Adresse 15], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PREDECELLE (SYORP)
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant ni constitué
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son syndic AG IDF - ABRI GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparant ni constitué
Ville de [Localité 29], représentée par son maire
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES D’ÎLE-DE-FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni constituée
Département de l’ESSONNE, représenté par le président du Conseil départemental de l’ESSONNE
dont le siège social est sis [Adresse 28]
non comparant ni constitué
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 32]
non comparante ni constituée
S.A.S.U. SFR FIBRE SAS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni constituée
S.A. GRT GAZ
dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante ni constituée
E.P.I.C. REGIE PUBLIQUE DE L’EAU - COEUR ESSONNE AGGLOMERATION
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni constituée
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante ni constituée
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19]
dont le siège social est sis [Adresse 23]
non comparant ni constitué
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCCV MONTLHERY 40, en sa qualité de maître d'ouvrage de la construction d'un ensemble immobilier situés [Adresse 17] sur la commune de MONTLHERY (91310) et titulaire d'un permis de démolir et de construire délivrés par le maire de cette commune, a, par actes délivrés les 6, 7, 9, 12 et 13 août 2024, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, la SAS SFR FIBRE, la SA ENEDIS, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], la SA GRTGAZ, la SA ORANGE, la SAS SUEZ EAU FRANCE, la commune de MONTLHERY, l'établissement REGIE PUBLIQUE DE L'EAU DE COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, le département de l'ESSONNE, le syndicat de l'Orge, de la Remarde et de la Predecelle (SYORP), la SA GRDF, la Direction Interdépartementale des routes d'Île de France, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à MONTLHERY, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive. En outre, elle sollicite que les dépens soient réservés.
A l'audience du 17 septembre 2024, la SCCV [Localité 29] 40, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
Par courrier du 20 août 2024, la SA GRDF a rappelé l'existence de la procédure spécifique obligatoire relative aux travaux à proximité des réseaux (dite DI/DICT) de sorte que le référé préventif est sans objet à son égard.
Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive, aux frais avancés de la SCCV [Localité 29] 40, dans les termes du dispositif ci-dessous.
En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de la SCCV [Localité 29] 40, dans l'intérêt de laquelle la mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :
Monsieur [M] [P]
expert près la cour d'appel de PARIS
[Adresse 14]
[Localité 22]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 25]
Avec pour mission de :
- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur le site du projet de construction situé [Adresse 17] sur la commune de [Localité 30], en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ;
- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;
(EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;
- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ;
- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 24] à [Localité 26] ([Courriel 27]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV MONTLHERY 40 entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 24] à [Localité 26] ([Courriel 31] / Tél : [XXXXXXXX03] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAME la SCCV [Localité 29] 40 aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
