Tribunal de commerce, 28 mai 2025. 2025P00662

JUGEMENT DU 28 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00608 SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 6] N° RG : 2025P00662 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [N] DEBITEUR SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 6] [Adresse 5] RCS CRETEIL : 530055953 2011 B 552 Représentants légaux : M. [I] [D] [Adresse 1] M. [O] [G] [Adresse 2] comparant par Me Paul ZEITOUN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 mai 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Le 26 mai 2025, la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 6] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 530055953 (2011 B 552). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’enseignement scolaire et sportif, la gestion des équipements scolaires et sportifs et toutes formes d'hébergements lié à ces mêmes activités pratiquée sous la forme d'une SARL , dont le siège social est sis [Adresse 5]. Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 28 Mai 2025. L’AGS a été invitée à se présenter à cette chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 alinéa 5 et R. 621-2-1 du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par M. [O] [G], co-gérant de la SARL SPORT ETUDES DE [Localité 6], assisté de Me Paul ZEITOUN, avocat. M. [I] [D], co-gérant, ne s’est pas présenté, * M. [J] [U], s’est présenté pour les salariés, * Me Charlotte SEUBE, avocat s’est présenté pour les AGS, qui a été entendu. Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 80 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 5.619.956€. Le passif exigible connu est estimé à 397.000€ au 28 mai 2025 pour un actif disponible estimé à 15.000€. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements, Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 30 avril 2025 (salaires d’avril 2025). La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 avril 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : La société débitrice est confrontée à des difficultés depuis le COVID en raison de sa structure de clientèle dont 30% sont des étudiants étrangers. Le nombre de clients s’est considérablement réduit. Cependant une bonne activité commerciale permet d’avoir espoir de trouver d’autres clients pour atteindre le point mort. Le plan d’exploitation et le prévisionnel présentée pour la période d’observation établi sur des bases conservatrices laissant espérer un redressement de l’entreprise. Des restructurations sont envisagées pour réduire les coûts fixes, cependant il faut préciser que cette société s’intègre dans un groupe SEA qui sont toutes sous moratoire de conciliation. Les salaires d’avril 2025 ne sont pas réglés. Le débiteur pense pouvoir présenter un plan d’ici 3 mois et confirme sa demande de redressement judiciaire. Le représentant des salariés indique au tribunal que les salariés comprennent la situation et soutiennent l’entreprise. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. En application des dispositions de l’article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de Me [L] [Z]. Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l’état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 6]. Fixe provisoirement au 30 avril 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d’observation de 6 mois. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 22 juillet 2025 en audience publique à 14h, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Président Le greffier 4ème et dernière page