Cour de cassation, 16 septembre 2020. 19-10.704

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° C 19-10.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de Mme M... Y... agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alcide Corporate, a formé le pourvoi n° C 19-10.704 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société H. Tax Planners, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Dom Com Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...] , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société H. Tax Planners, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Dom Com Invest, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Alcide Corporate, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Alcide Corporate in solidum avec la société Dom Com Invest à payer à la société H Tax Planners la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs que « la société H Tax Planners sollicite la condamnation des intimées à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et moral subi en raison des manquements contractuels et de la mauvaise foi des intimées qu'elles ont manifestés à son égard ; elle fait valoir que son préjudice est constitué par toutes les conséquences liées aux mesures d'exécution forcées incessantes et abusives qu'elle a dû subir et des frais qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts, des conséquences préjudiciables vis-à-vis de ses banques, partenaires et salariés, le dénigrement dont elle a fait l'objet de la part des intimées et de l'atteinte à sa réputation professionnelle et la volonté des intimées de récupérer ses clients ; ainsi que la demande de remise au rôle de la procédure en redressement judiciaire ; la société Dom Com Invest expose que les mesures d'exécution qu'elle a été contrainte de mettre en oeuvre en raison de l'inaction persistante d'H Tax ne sauraient matérialiser le préjudice moral et financier d'H Tax ; la société Alcide Corporate conclut au rejet des demandes de réparation du préjudice commercial non démontré ; elle expose qu'elle ne saurait être tenue pour responsable solidairement avec Dom Com ; ceci étant exposé, la société H Tax Planners ne justifie pas du préjudice commercial et du dénigrement allégués ; cependant, les nombreuses procédures judiciaires et mesures d'exécution forcée diligentées à l'initiative de Dom Com Invest et d'Alcide Corporate ont nécessairement causé à la société H Tax Planners un préjudice moral qui sera justement indemnisé à hauteur de la somme de 50 000 euros ; les procédures judiciaire et les mesures d'exécution forcée ont été diligentées à l'initiative de Dom Com Invest et d'Alcide Corporate ; celles-ci seront donc condamnées in solidum à payer à la société H Tax Planners la somme de 50 000 euros » (arrêt, p. 11) ; 1°) Alors que seul l'exercice fautif des voies de droit peut engager la responsabilité d'une partie à l'égard de son adversaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Alcide Corporate in solidum avec la société Dom Com Invest au paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral subi par la société H Tax Planners, l'existence de nombreuses procédures judiciaires et mesures d'exécution forcée diligentées à l'initiative des sociétés Alcide Corporate et Dom Com Invest, sans retenir le caractère fautif de l'exercice de ces voies de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°) Alors que l'exercice fautif de voies de droit susceptible d'engager la responsabilité d'une partie à l'égard de son adversaire ne peut se déduire de l'existence d'un préjudice subi par ce dernier ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que les procédures judiciaires et mesures d'exécution forcée diligentées à l'initiative des sociétés Alcide Corporate et Dom Com Invest avaient nécessairement causé à la société H Tax Planners un préjudice moral, pour en déduire que les sociétés Alcide Corporate et Dom Com Invest avaient engagé leur responsabilité, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser un exercice fautif par la société Alcide Corporate de ces voies de droit, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Alcide Corporate de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Dom Com Invest ; Aux motifs que « la société Alcide Corporate demande à la Cour, dans l'hypothèse où elle reconnaîtrait que Dom Com a manqué à ses obligations, de condamner cette dernière qui l'aurait ainsi privé de la garantie prévue à l'article 2.4.3 du protocole, à lui verser la somme de 425 000 euros HT correspondant aux commissions minimums qu'elle aurait dû percevoir et dont elle a été privée du fait de cette inexécution ; la société Dom Com n'a pas conclu en réplique sur cette demande ; ceci étant exposé, la société Dom Com Invest est détenue à 100 % par M. S... B..., son gérant ; il résulte du protocole d'accord signé par les parties le 3 décembre 2014 que, depuis le 1er janvier 2014, le "back office" de Dom com Invest est effectué par la société Alcide Corporate, détenue à 100 % par la famille B... ; les deux sociétés sont intimement liées et la société Alcide ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice distinct de celui subi par la société Dom Com Invest et dont cette dernière est à l'origine ; la société Alcide Corporate sera déboutée de sa demande » (arrêt, p. 12) ; Alors que la responsabilité civile d'une société ne pouvant être retenue, sur la base de l'existence de liens capitalistiques, pour des actes commis par une autre société, la faute entièrement causale de l'une d'entre elles ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice subi par l'autre, en lien avec cette faute ; que la cour d'appel a retenu que les sociétés Alcide Corporate et Dom Com Invest avaient subi un préjudice dont la société Dom Com Invest était à l'origine ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence de liens capitalistiques entre les sociétés Alcide Corporate et Dom Com Invest, pour considérer que la première société n'établissait pas de préjudice distinct de celui subi par la seconde société et débouter en conséquence la première de sa demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.