Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/01044

SD/OC - désistement N° RG 22/01044 N° Portalis DBVD-V-B7G-DP2B -------------------- M. [E] [O] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE -------------------- Notification aux parties et à l'avocat le 28.9.23 COUR D'APPEL BOURGES CHAMBRE CIVILE (F.I.V.A.) ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 424 - 2 Pages APPELANT : Monsieur [E] [O] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMÉE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre M. PERINETTI , conseiller Mme CIABRINI, conseillère Arrêt FIVA n°424 28 septembre 2023 DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à la fin de l'audience. ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé à l'audience publique du même jour par Mme CLÉMENT, présidente de chambre, assistée de Mme DELPLACE, greffière. * * * * * Monsieur [O] a saisi la cour d'appel de Bourges le 6 janvier 2023 suite au rejet de sa demande d'indemnisation par le [5] du fait du caractère incomplet de son dossier. L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 2 février 2023. Monsieur [O] ayant entre temps adressé de nouvelles pièces, une offre d'indemnisation lui a été faite par le [5] le 18 janvier 2023. L'affaire était renvoyée au 28 septembre 2023 pour laisser un délai de réflexion à Monsieur [O]. Par courrier reçu le 7 avril 2023, Monsieur [E] [O] indiquait 'accepter les propositions' du [5] et en conséquence se désister de la présente procédure. Me Julien TSOUDEROS conseil du [5] acceptait ce désistement le 11 avril 2023. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Vu l'article 400 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour, Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CLÉMENT, présidente et Mme DELPLACE, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, S. DELPLACE O. CLÉMENT