Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00314

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/00314 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [S] [L] C/ [Y] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Mme [S] [L] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [L] demeurant [Adresse 4] représentée par Madame [P] [U], sa petite-fille, munie d’un pouvoir spécial ET DÉFENDERESSE Madame [Y] [W] demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [L] a donné à bail à Madame [Y] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 26 février 2022, moyennant un loyer initial de 570 euros et une provision pour charges de 10 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [S] [L] a fait signifier à Madame [Y] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.945,27 euros. Madame [S] [L] a ensuite fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 16 janvier 2025. Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve être résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - Déclarer Madame [Y] [W] occupante sans droit ni titre de l’appartement qu’elle occupe sis [Adresse 2], - Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef, de l’appartement situé [Adresse 1], avec au besoin, le concours de la force publique et serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner Madame [Y] [W] à payer, à titre provisionnel, la somme de 2.326 euros correspondant aux loyers, charges impayés au 07 janvier 2025, à parfaire ou à diminuer, sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, - Condamner Madame [Y] [W] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges soit 580 euros et ce jusqu’à son départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, - Condamner Madame [Y] [W] à titre provisionnel aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, - Condamner Madame [Y] [W] à titre provisionnel au paiement de la somme de 355 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil, - Rappeler que le “jugement” sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. Après renvoi, à l’audience du 05 mai 2025, Madame [S] [L], représentée par sa petite-fille, Madame [P] [U], valablement munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.837 euros selon décompte du 28 mars 2025. Madame [Y] [W] a comparu en personne et n’a pas contesté la dette. Elle a précisé avoir quitté les lieux en janvier 2025 et avoir donné un préavis d’un mois et ce sur les conseils de son médecin, du fait d’une maladie qu’elle aurait contractée à cause de la moisissure. Elle a sollicité des délais de paiement et proposé de verser des mensualités de 75 euros par mois jusqu’au mois de septembre 2025 pour apurer la dette et de 200 euros par mois à compter du mois de septembre 2025, compte tenu d’une augmentation de salaire qui devrait intervenir. Elle a ajouté être assureur et avoir réalisé une reconversion professionnelle. La demanderesse a indiqué s’en rapporter à la justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION : Madame [Y] [W] ayant quitté les lieux le 30 janvier 2025, il convient de constater que les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Madame [S] [L] produit un décompte en date du 28 mars 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 1.837 euros. Madame [Y] [W], qui a comparu en personne, a reconnu le montant de la dette locative. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.837 euros. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”. En conséquence, compte tenu de la situation respective des parties, Madame [Y] [W] sera autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [Y] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [S] [L], Madame [Y] [W] devra lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que Madame [Y] [W] a quitté les lieux le 30 janvier 2025 ; CONSTATONS que les demandes de résiliation du bail, d'expulsion et d'indemnité d'occupation sont devenues sans objet ; CONDAMNONS Madame [Y] [W] à verser à Madame [S] [L] à titre provisionnel la somme de 1.837 euros au titre de la dette locative ; AUTORISONS Madame [Y] [W] à s’acquitter de cette somme en 2 mensualités de 75 euros chacune en juillet et août 2025, à compter de septembre 2025 8 mensualités de 200 euros une 9ème qui devra solder la dette en principal et intérêts ; PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; DISONS que faute de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNONS Madame [Y] [W] à verser à Madame [S] [L] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [Y] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Madame [S] [L] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente