Texte intégral
MINUTE N° : 26/00382
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
N° RC 25/03654
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[O] [C]
[W] [V]
ET :
[P] [K],
[G] [H],
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à M. [C]
à Mme [V]
copie :
à
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 31 Août 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 31 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]
comparante
D'une Part ;
ET :
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Anaïs TALINAUD de la SELARL MORTIER & TALINAUD, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 4]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 30 mai 2014, M. [I] [K] représenté par son mandataire la SAS BROSSIER IMMOBILIER a donné à bail à M. [O] [C] et Mme [W] [V], engagés solidairement, un bien immobilier situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel indexable payable d’avance de 665 euros hors charges.
Par reconnaissance de dette signée 1e 11 février 2024, M. [O] [C] et Mme [W] [V] se sont reconnus débiteurs de la somme de 1.950 € correspondant aux loyers impayés en 2023. Ils s‘engageaient à régler cette somme en 13 mensualités de 100 € et une mensualité de 650 € du 14 avril 2024 au 15 mai 2025. Il était également porté sur ce document à la hauteur de la signature du bailleur, de manière manuscrite mais non paraphée, les mentions complémentaires suivantes :
- à la suite de l’énumération des mensualités impayées : “+ février 650 € 2024 mars 650 €, les autres mois en le 5 et le 10".
- à la suite de la signature de bailleur 550 € en février trop payé en janvier de 100 €”
M. [I] [K] est décédé le 23 mars 2024 laissant pour héritiers M. [P] [K] et Mme [G] [K] épouse [H], ses enfants.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M. [P] [K] et Mme [G] [K] ont :
- fait signifier à leurs locataires, le 23 mai 2025, un commandement de payer la somme principale de 6.982,06 € visant la clause résolutoire figurant au bail.
- signalé la situation à la CAF le 28 mai 2025 et a la CCAPEX le 10 septembre 2025.
Par courrier adressé au tribunal judiciaire de Tours le 15 juillet 2025, complété d’une requête adressée au juge des contentieux de la protection enregistré au greffe le 01 août 2025, Mme [F] et M. [C] ont manifesté le souhait de bénéficier d’un “échelonnement de la dette sur 36 mois et d’éviter l’expulsion”.
Cette demande a été enrôlée sous le numéro de RG 25/03654. Appelée à l’audience du 30 octobre 2025, elle a été renvoyée au 26 mars 2026, les parties étant présentes ou représentées au 26 mars 2026.
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai visé au commandement, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 30 septembre 2024, pour voir notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-prononcer la résiliation du bail à compter du 24 juillet 2025,
-ordonner l’expulsion de M. [O] [C] et Mme [W] [V] devenus sans droit ni titre ;
-et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 5.909 € au titre des loyers et charges impayés au 25 juillet 2025 et de 1.650 € au titre de la reconnaissance de dette pour le reliquat des loyers 2023 ;
-outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charge prévus au bail avec indexation tel que prévue au bail et actualisation des charges, et ce jusqu'à libération parfaite et effective des lieux,
-une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- et les entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro de RG 25/04558 et appelée à l’audience du 26 mars 2026.
A cette audience, Mme [G] [K] comparaît. Elle maintient les termes de son assignation et indique être opposée aux délais demandés. Elle s’estime usée par la gestion de ce litige.
M. [P] [K], représenté par son conseil, développe les termes de ses conclusions placées à l’audience en actualisant sa créance. Il demande à la juridiction :
- d’ordonner la jonction des procédures pendantes entre les parties,
- de constater les défauts de paiement de loyers de Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V],
- de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location signé le 30 mai 2014 et la résolution du bail ,
- de constater que Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] sont occupants sans droit ni titre depuis le 24 juillet 2025,
- d’ordonner la libération des lieux par Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
- d’ordonner à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, ainsi que celle de tous leurs biens par toutes les voies et tous les moyens de droit, avec au besoin concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- de condamner solidairement, après actualisation orale à l’audience de la créance, Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] à régler la somme de 8.870,83 € due au 24 juillet 2025 plus la somme 6.277,94 au titre des indemnités d’occupation échues au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation,
- de condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] à régler une indemnité d'occupation mensuelle de 763,20 euros et ce jusqu'à libération totale des lieux,
- de condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] à régler une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.
- de condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre les dépens de la procédure et d’exécution.
- de débouter Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] de leur demande de délais de paiement,
- de débouter Monsieur [O] [C] et Madame [W] [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
En substance, M. [O] [C] indique être en situation de handicap et en arrêt de travail. Le défaut de paiement, outre les tracas administratifs que cela impose, le prive de revenus dans l’immédiat et bloque la liquidation de la succession, dans laquelle il est envisagé que ce bien lui soit attribué, ce qui lui assurerait un complément de revenus dans le futur; Les règlements sont très aléatoires et il s’oppose aux délais de paiement demandés. Les propositions faites ne sont pas viables. De plus aucun règlement n’a été fait entre le premier appel de l’affaire en octobre 2025 le 12 mars 2026 date à laquelle il a été versé 325 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures a des demandeurs pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Mme [W] [V] comparaît. Elle explique être en difficulté. Son salaire est de 1.400 € mensuels . Entre octobre 2025 et mars 2026, elle a aidé son fils inscrit à « science po »dont le père est décédé. Le couple ne bénéficie pas d’aide de la CAF. Elle commencera dans un mois un second emploi rémunéré 300 euros par mois. Elle maintient sa demande d’étalement sur 36 mois et propose de donner 400 euros en plus par mois à compter d’avril 2026.
M. [O] [C] comparait également. Il estime être responsable de cette situation car il avait depuis 2014 de nombreux crédits. En 2020, le couple a fait une demande de surendettement sans y inclure la dette de locative. Il admet ne pas avoir beaucoup aidé sa compagne.
Aujourd’hui, il cumule deux emplois et perçoit un revenu total de 1.883 € par mois. Il peut lui aussi verser 400 € en plus du loyer courant. Il conteste par contre le montant du loyer retenu. M. [I] [K] avait réduit le loyer à 650 euros au lieu de 665 € car il ne passait plus par une agence et pour lui aucune revalorisation n’a jamais été demandée.
Les bailleurs ne font aucune observation sur cette contestation.
Le diagnostic social et financier n'a pas été reçu au greffe.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1) Sur la demande de jonction
En application de l’article 327 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Un tel lien existant manifestement en l’espèce, les deux instances enrôlées sous les numéros de RG 25/03654 et RG 25/04558 seront jointes sous le numéro RG 25/03654.
2 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, les demandeurs ont saisi tant la CAF que la CCAPEX de la situation et dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
3) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
M. [O] [C] et Mme [W] [V] produisent :
- le bail conclu le 30 mai 2024, contenant une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer infructueux,
- la reconnaissance de dette du 11 février signé des bailleurs et des locataires.
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 23 mai 2025 à M. [O] [C] et Mme [W] [V], pour une somme de 4.160 euros en principal comprenant les loyers de juin 2024 à mai 2025, chaque loyer étant facturé 763,20 euros.
- un relevé actualisé au 23 mars 2026 du compte de la succession, sans solde intermédiaire, comprenant tous les dépenses et encaissements de la succession, y compris ceux qui sont sans rapport avec le bail objet du litige.
- deux tableaux récapitulatif des sommes dues à compter de l’ouverture de la succession en 2024 et 2025, datés du 4 septembre 2025.
Mme [V] et Monsieur [C], ne contestent pas l’absence de règlement des loyers même si ce dernier conteste le montant du loyer facturé indiquant d’un part que le bailleur avait réduit celui-ci de 665 € à 650 € et d’autre part que le loyer n’avait jamais été revalorisé.
Il ressort du décompte de créance produit en pièce 8 qu’aucun règlement n’a été enregistré avant le 18 août 2025 encore s’agit-il d’un règlement de 325 euros.
En conséquence, les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 24 juillet 2025.
- Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locations de locaux à usage d'habitation à titre de résidence principale sont d'ordre public.
En application de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989,
« I. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. »
Ces dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) sont applicables aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. Un contrat renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi est soumis aux nouvelles dispositions de la loi ALUR.
Conformément aux dispositions précitées, l'application de la révision du loyer prévue par le contrat de bail suppose une manifestation de volonté du bailleur et si celui-ci ne s'est pas manifesté dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce les conditions particulières du bail signé le 30 mai 2014, stipulent que le loyer principal sera automatiquement et de plein droit révisé chaque année le 1er juillet. La dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) connue au jour de la signature étant celle du premier trimestre 2014, Valeur 125.
Le reconnaissance de dette signée des bailleurs et des locataires, datée du 11 février 2024, confirme qu’à cette date le loyer était bien de 650 € mensuels, l’acte précisant que les locataires sont redevables de « 1950 euros correspondant à 3 mois de loyer impayés ». in fine du document, Mme [F] s’engage à régler le loyer de 650 € entre le 5 et le 10 de chaque mois.
Il s’en déduit d’une part que le loyer à la date de signature de cet acte avait bien été réduit à 650 euros au lieu de 665 euros comme le fait valoir M. [O] [C] et que cette réduction était toujours d’actualité au jour de la signature de la reconnaissance de dette en février 2024.
M. [P] [K] et Mme [G] [K] demandent d’une part la condamnation des locataires au paiement du solde des sommes dues au titre de la reconnaissance de dette soit 1.650 €. Cette somme qui n’est pas contestée sera retenue.
Les bailleurs revendiquent d’autre part une créance de 8.3170,83 € couvrant la période de mai 2024 au 25 juillet 2025 date d’acquisition des effets de la clause résolutoire à raison de 763,20 euros par mois proratisé pour le mois de juillet à 590,88 € outre 170,95 € au titre de coût du commandement.
Cependant ils ne justifient pas d’avoir informé leurs locataires de leur volonté de réviser le loyer, en réponse à la contestation de M. [O] [C] qui se prévaut d’une absence de manifestation de la volonté des bailleurs de voir revaloriser le loyer.
Le commandement délivré le 23 mai 2025 qui peut s’analyser comme une manifestation de la volonté de réviser le loyer ne vaut que pour l’avenir c’est-à-dire les loyers à échoir de juin à juillet 2025.
La créance au titre des loyers sera donc fixée à 650 euros mensuels de mai 2024 à mai 2025 soit 650 x 13 mois = 8.450 euros. La somme de 763,20 € visée au commandement sera appliquée au loyer échus postérieurement à celui-ci pour la période de juin au 25 juillet 2025 inclus pour tenir compte de l’acquisition des effets de la clause résolutoire soit 763,20 € + 590,88 € = 1.354,08 €.
Se déduiront de ces sommes, les 5 versements de 650 € faits en mai 2024 puis de février à mai 2025 soit 3.250 euros.
Le coût du commandement, qui sera examiné au titre des dépens sera exclu de la créance
La créance au titre des loyers sera donc fixée pour cette période à (8.450 € + 1.354,08 €) – (3.250 € + 170,95 €) = 6.383,13 €.
Elle portera intérêts à compter de l’assignation.
- Sur les sommes dues au titre des indemnités d’occupation
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il y a lieu de fixer de l’indemnité d’occupation à la somme de 763,20 euros dus à compter du 1er août 2025.
Elle sera liquidée pour la période du 24 juillet 2025 à mars 2026 à la somme de 763,20 x 9 mois = 6.868,80 € dont se déduiront les sommes versées postérieurement au mois de juillet 2025 soit 325 euros payés en août, septembre 2025 et mars 2026 soit 325 € x 3 = 975 €.
Les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation arrêté au mois de mars 2026 seront donc fixées à 5.893,80€ auxquels s’ajouteront mensuellement la somme de 763,20 € jusqu’à la parfaite restitution effective des clés.
En conséquence, si cet événement se produit au cours du mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre.
-Sur la demande de dommages et intérêts de M. [P] [K]
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
M. [O] [C] ne produit pas de pièces justifiant d’un préjudice indépendant du préjudice financier et de l’engagement d’une procédure de justice, susceptibles d’être indemnisés au titre des frais irrépétibles.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande de délais
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l’espèce, si les ressources déclarées de M. [O] [C] et de Mme [W] [V] paraissent permettre l’apurement de la dette locative, l’absence de paiement intégral du loyer courant au jour de l’audience, ne permet pas de leur accorder les délais demandés.
Leur expulsion sera en conséquence ordonnée avec les conséquences de droit qui seront rappelées dans le dispositif.
4) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [C] et Mme [W] [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de l’issue de l’instance et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, M. [O] [C] et Mme [W] [V] seront condamné, in solidum, à verser à Mme [G] [K] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à M. [P] [K] la somme de 800 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, figurant au bail conclu le 30 mai 2014 entre M. [I] [K] aux droits duquel viennent M. [P] [K] et Mme [G] [K] d’une part et M. [O] [C] et Mme [W] [V] d’autre part , concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 24 juillet 2025 ;
REJETTE la demande de délais de M. [O] [C] et Mme [W] [V] ;
CONSTATE que M. [O] [C] et Mme [W] [V] sont occupants sans droit ni titre dudit bien immobilier ;
ORDONNE en conséquence à M. [O] [C] et Mme [W] [V] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [O] [C] et Mme [W] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [P] [K] et Mme [G] [K] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [C] et Mme [W] [V] à verser à M. [P] [K] et Mme [G] [K] la somme de MILLE SIX CENT CINQUANTE euros (1.650 € ) au titre de la reconnaissance de dette du 11 février 2024.
CONDAMNE solidairement M. [O] [C] et Mme [W] [V] à verser à M. [P] [K] et Mme [G] [K] la somme de SIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT TROIS euros et TREIZE centimes (6.383,13 euros) au titre des loyers postérieurs dus au jour de l’acquisition de la clause résolutoire.
CONDAMNE in solidum M. [O] [C] et Mme [W] [V] à verser à M. [P] [K] et Mme [G] [K] pour la période du 24 juillet 2025 à mars 2026 au titre des indemnités d’occupation échues la somme de CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE euros et QUATRE VINGT centimes (5.893,80 €) ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [C] et Mme [W] [V] à verser à M. [P] [K] et Mme [G] [K] à compter du 1er avril 2026 au titre des indemnités d’occupation la somme mensuelle de SEPT CENT SOIXANTE TROIS euros et VINGT centimes (763,20 euros) et ce jusqu'à la libération complète et définitive des lieux avec restitution effective des clés ;
DIT que si cet événement se produit au cours du mois, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis du nombre de jours d'occupation sans droit ni titre ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de M. [P] [K] ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [C] et Mme [W] [V] à verser à M. [P] [K] la somme de HUIT CENT euros (800 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à Mme [G] [K] la somme de QUATRE CENT euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [C] et Mme [W] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,