Cour d'appel, 20 décembre 2023. 21/22031

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/22031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3N7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021 Date de saisine : 27 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 19/00294 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 10 Septembre 2021 Appelantes : S.A.R.L. BEYA Sous procédure de traitement de sortie de crise ouverte suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228 S.E.L.A.R.L. P2G EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [R] es qualité d'administrateur Judiciaire de la société BEYA SARL suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228 Intimée : S.A.R.L. TACO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 20 mars 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 3 avril 2024. Paris, le 20 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,