Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Limoges, 07 décembre 2022. 2101467

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2101467

Date de décision :

7 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement ; 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Limoges, le 7 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique