Cour de cassation, 16 juillet 2020. 19-17.356

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° G 19-17.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ M. S... O..., 2°/ Mme V... Q..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-17.356 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à l'Association de développement d'animation et de gestion d'établissement spécialisés (ADAGES), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association de développement d'animation et de gestion d'établissement spécialisés, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé et signé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme O... ; AUX MOTIFS QUE, si nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité, tout en recherchant un équilibre entre les droits des propriétaires ; que, suivant permis de construire délivré le 26 juillet 2010, la commune de [...] a autorisé l'association Adages à construire une maison d'accueil spécialisée pour personnes autistes (en R+1 avec sous-sol comportant quatre unités de vies comprenant chacune 9 chambres, un espace bains, une cuisine, un séjour et un bureau, une unité thérapeutique comprenant des ateliers, des bureaux, l'infirmerie et l'espace apaisement, l'administration et les locaux techniques), sur les parcelles, limitrophes de la parcelle [...] appartenant aux époux O... sur laquelle se trouve leur maison d'habitation achetée en 2000 ; que, s'agissant de la particulière configuration des lieux invoquée, il ressort effectivement du plan cadastral, de la photographie aérienne et du rapport d'expertise judiciaire que, sous réserve de la présence d'un fossé d'évacuation des eaux de surface de 2,50 mètres de large entre les deux, la propriété des époux O... est prise en « en tenaille » (sur deux côtés donc) par les constructions de l'association Adages ; que, pour autant, si cette précision permet de se rendre compte de leur exposition aux zones de vie du centre d'accueil spécialisé, il n'est nullement justifié de la violation d'une quelconque règle d'urbanisme ou de construction ; qu'il sera en outre relevé s'agissant de vues droites sur le jardin et la piscine qu'aucun élément au dossier ne permet de considérer que les distances légales ne seraient pas respectées ; qu'il appartient à la cour de rechercher, même en l'absence d'infraction aux règlements, si les nuisances n'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage, les appelants faisant justement valoir que le premier juge ne pouvait, par la seule application du principe du respect dû à la dignité la personne humaine, écarter leur demande ; qu'en l'espèce, les nuisances sonores ne sont pas objectivement contestables ni même contestées, constituées des cris et des gémissements des résidents, comme cela ressort des diverses attestations produites par les appelants ; que les mesures acoustiques réalisées dans le cadre de l'expertise judiciaire confirment que sur les périodes mesurées, les bruits émis sont perceptibles dans la propriété des époux O... et sont fréquents tout au long des périodes de jour mesurées (niveaux sonores instantanés) ; que, cependant, si l'acousticien note effectivement une non-conformité à la réglementation, le dépassement des valeurs réglementaires reste modéré et ne concerne que l'extérieur, la journée du 14 octobre 2014 (émergence de 2 dB(A)) et non celle du 22 octobre 2014, ainsi que la nuit du 22 au 23 octobre 2014 (émergence de 1 dB(A)) et non celle du 14 au 15 octobre 2014 ; qu'en ce qui concerne les nuisances engendrées par des discussions entre employés du centre d'accueil, l'expert indique que les émergences relevées sont conformes à la réglementation ; qu'en tout état de cause, les époux O... reconnaissent eux-mêmes que les nuisances sont surtout causées à l'extérieur de la maison, sur la partie jardin et piscine ; que, par ailleurs, il convient de relever que si la maison des appelants se trouvait initialement dans un secteur pavillonnaire arboré et calme de la ville de [...], suite à la modification du plan local d'urbanisme après 2006, une partie du domaine du [...] a été déclassée et est devenue constructible ; qu'il est produit aux débats le compte rendu de la séance publique du 2 mars 2006 tenue par le conseil municipal de la ville de [...] qui mentionne précisément le classement en zone 2U2-2 de l'extrémité sud-est du domaine pour permettre la réalisation d'un établissement d'accueil pour autistes que la mairie considérait comme un projet « d'intérêt public » ; que cette zone, selon le PLU 2006, est à dominante de logements individuels situés dans la deuxième couronne de la ville et se caractérise par la mixité urbaine : habitat, équipements et activités parmi les moins gênantes pour l'environnement résidentiel et utiles au fonctionnement collectif urbain ; que la création en zone urbaine de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [...] destinée à des adultes atteints d'autisme et de troubles envahissants du développement n'est en outre que la mise en oeuvre des dispositions législatives visant à permettre aux personnes handicapées de pouvoir accéder aux droits fondamentaux notamment celui à compensation, à des ressources, à l'accessibilité, à la citoyenneté et à leur intégration à la vie de la cité, sauf à prétendre que ce type d'établissement « semi-ouvert » ne peut être créé qu'à l'extérieur des villes ; qu'il est en outre impossible, au vu des pathologies concernées, d'empêcher les résidents de s'exprimer, de crier, la plupart n'ayant pas conscience de leur comportement, et de leur interdire l'accès à l'extérieur de l'immeuble sauf à les obliger au confinement, ce qui est une atteinte à leur dignité et à leurs droits ; que, par ailleurs, les correspondances échangées dès le mois d'août 2013 montrent que la direction de l'association Adages a cherché des solutions pour limiter les nuisances (occupation au maximum coté parc et réalisation d'un parevue). ; que le rapport d'expertise judiciaire du 6 février 2015 conclut cependant à l'absence de solution technique aux nuisances et à l'inefficacité véritable d'un écran acoustique, ce que concluait déjà Polyexpert amiablement en novembre 2013 ; qu'il apparaît néanmoins que l'association Adages a réalisé en 2016 d'importants travaux pour un montant d'environ 110.000 € consistant en la création d'un mur antibruit végétalisé d'une hauteur de trois mètres, ainsi qu'au déplacement des terrasses permettant de concentrer les résidents du coté parc au lieu du côté des habitations voisines ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, les nuisances dont il est fait état et résultant de l'implantation de la MAS de [...] ne sont pas de nature à créer un trouble anormal de voisinage ; qu'ainsi et par substitution des motifs précédents, le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 19 mai 2016 sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des époux O... d'indemnisation des préjudices résultant d'un trouble anormal de voisinage 1°) ALORS QU'un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de toute faute, à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en déboutant les époux O... de leurs demandes indemnitaires au titre des troubles anormaux de voisinage par des motifs inopérants tenant à la mise en oeuvre par la partie adverse de dispositions législatives d'intérêt public instaurées au profit des personnes handicapées et à l'absence de toute solution technique malgré les diligences et les travaux qu'elle avait pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul de doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté l'existence de troubles de voisinage concernant les bruits (cris, hurlements ) dont elle a relevé qu'ils étaient perceptibles dans la propriété des époux O... (que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur de la maison) et fréquents tout au long des périodes mesurées ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 10 et s.), si ces nuisances présentaient un caractère anormal compte tenu de leur nature et de leur persistance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul de doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les nuisances de vues générées par l'édification du bâtiment et caractérisées par l'expert judiciaire (concl. p. 19 et s.) n'étaient pas constitutives d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe selon lequel nul de doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé (concl. p. 21 et s.), si les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles l'immeuble des époux O... était devenu difficilement vendable compte tenu de l'importance du préjudice de vue et des nuisances sonores (rapport, p. 29, pièce n° 5) et les éléments de preuve faisant état d'une moins-value de 33 % (pièces n° 13, 14, 15 et 19), ne suffisaient pas, à eux seules, à caractériser l'existence d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul de doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.