Cour d'appel, 20 décembre 2024. 22/02468

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/02468 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG5P [H] C/ URSSAF RHÔNE - ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE du 18 Mars 2022 RG : 19/00415 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 APPELANTE : [G] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : URSSAF RHÔNE - ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Novembre 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Vu le jugement rendu le 18 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Vu l'appel interjeté par Mme [H] à l'encontre de ce jugement, Vu l'article 381 du code de procédure civile, A l'audience du 12 novembre 2024, l'intimée a sollicité le renvoi de l'affaire pour avoir été destinataire des conclusions de la partie appelante le jour même et n'avoir pas été en mesure d'en prendre connaissance, ni a fortiori d'y répliquer ; La cour relève que l'appelante a conclu le 8 novembre 2024, soit plus de deux ans après sa déclaration d'appel. L'URSSAF, partie intimée, n'a pu répondre à temps à ces conclusions tardives. Ce manque de diligence de l'appelante sera sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS : La cour, Ordonne la radiation de la présente affaire, Rappelle qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente, sous réserve du respect du principe de la contradiction et de la production, le cas échéant, par Mme [H] de ses conclusions en réponse aux conclusions de l'URSSAF Rhône-Alpes et avant l'expiration du délai de péremption de l'instance. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE