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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.300

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-22.300

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 22-22.300 Demandeur(s) : la société Laliance Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Prestige immobilier et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50479 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Laliance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 20 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 août 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prestige immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 5], 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 avril 2023

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