Cour d'appel, 25 février 2025. 24/01335

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF4A Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 19/00091 Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 13] GIBRALTAR Représentant : Me Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Syndic. de copro. [Adresse 11], REPRÉSENTÉ PAR LE SYNDIC T OQUET IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R..L. LES ATLANTES [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA es qualité d'assureur CNR de la SARL ATLANTES agissant pour leurs opérations en France par leur mandataire général de la Société LLOYD'S FRANCE SAS [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3], selon déclaration enregistrée le 16 Octobre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 AOUT 2024 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées le 30 janvier 2025. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimées. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 12], le 25 Février 2025 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER