Tribunal Administratif de Nice, 07 octobre 2024. 2405192

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires Les Jardins de L'Olivette, représenté par Me Banere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune Cap Martin a refusé de réparer le mur de soutènement logeant la façade Nord de l'immeuble " Le Château de la Mer " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Roquebrune Cap Martin de procéder à ses frais à la remise en état de ce mur de soutènement et ce, sous astreinte ; 3°) le cas échéant, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune Cap Martin la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou de remédier à ces effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 3. Le syndicat de copropriétaires Les Jardins de L'Olivette expose au tribunal que le mur longeant la façade Nord de l'immeuble " Le Château de la Mer ", qui appartient selon lui au domaine public, présente des désordres manifestes. Il demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Roquebrune Cap Martin du 28 août 2024 exposant que la responsabilité de la commune n'est pas engagée et d'enjoindre à cette commune de procéder à la remise en état, sous astreinte, du mur. 4. Par sa requête, le syndicat requérant demande au tribunal de condamner la commune de Roquebrune Cap Martin à réaliser des travaux sous astreinte, mais ne présente aucune conclusion indemnitaire. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sont manifestement irrecevables en application des principes énoncés au point 2 et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance. ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires Les Jardins de L'Olivette est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Les Jardins de L'Olivette et à la commune de Roquebrune Cap Martin. Fait à Nice, le 7 octobre 2024. La présidente de la 5ème chambre, signé F. Pascal La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.