Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/02364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 1/4 social N° RG 24/02364 N° Portalis 352J-W-B7I-C57UR N° MINUTE : Rectification d’erreur matérielle C.D Assignation du : 08 Août 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DES REFERES rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L’UNITE DE CONTROLE DU [Localité 1] EME ARRONDISSEMENT DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par M. [J] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE S.A.R.L. BLANDIS - ENSEIGNE FRANPRIX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hayat TABOHOUT, substitué par Me Ilana BOUCHOUCHA, avocats au barreau de PARIS - #C0229 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Carla RODRIGUES, Greffière, ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 24/51582 - N° PORTALIS 352J-W-B71-C4DXG ; Vu la saisine d’office du juge des référés ; En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, il convient de faire droit à cette requête en rectification d’erreur matérielle. Il sera donc procédé à la rectification d’erreur matérielle constatée à la première page de l’ordonnance concernant la qualité et l’identité du représentant de l’inspection du travail du [Localité 2] arrondissement. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradicoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rectifions l’ordonnance enregistrée sous le numéro RG 24/51582 - N° PORTALIS 352J-W-B71-C4DXG ; Disons qu'au lieu de la mention erronée qui figure au chapeau : « représentée par Me Anthony GAUDEL, substitué par Me Anthony HOUVEVILLE, avocats au barreau de PARIS » Il convient de lire : « Représentée par M. [J] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial » Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ; Laissons les dépens de la présente instance rectificative d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public. Faite et rendue à [Localité 7] le 29 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge des référés