Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05050 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYKU
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2026, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [I] [T]
né le 01 janvier 1975 à [Localité 1], de nationalité burkinabe
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Mesnil-Amelot n°3
assisté de Me Pauline Mesurolle, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [O] [B], interprète en moore, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, non présent à l'audience
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen de fond soulevé par M. [I] [T], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière, ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [U] centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 septembre 2026, à 11h14, par M. [I] [T] ;
- Vu les conclusions reçues le 08 septembre 2026 à 09h25 par le conseil du préfet ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [I] [T] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris du défaut d'interprète lors de l'audience devant le premier juge :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L 141-2 du même code dispose :
" Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ".
Selon l'article L. 141-3 alinéa 1, lorsqu'il est prévu " qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. ".
L'article R. 743-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
" A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. ".
Il sera enfin rappelé que le défaut d'interprète ne relevant pas d'une nullité d'ordre public, il appartient à l'intéressé de démontrer quelle atteinte substantielle à ses droits le défaut d'interprète dans la langue invoquée lui a portée.
En l'espèce, force est de relever que M. [I] [T] sollicite l'assistance d'un interprète depuis sa première comparution devant le juge et qu'est systématiquement dressé et visé un " procès-verbal de carence d'interprétariat " en langue moore ou mossi.
Il s'avère aussi qu'au cours de sa garde à vue, M. [I] [T] n'a signé aucun procès-verbal après une relecture faite par lui-même et que cette relecture a systématiquement été assurée par les services de police. Il en a été de même pour la notification de son placement en rétention et lors de son arrivée au centre de rétention.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré :
- ni que M. [I] [T] parlait suffisamment la langue française pour permettre de retenir qu'il ne résulterait aucune atteinte substantielle à ses droits d'avoir dû comparaître devant le juge sans pouvoir bénéficier de l'assistance d'un interprète, y compris pour préparer préalablement sa défense et nonobstant l'enjeu majeur s'attachant à la prolongation de sa rétention, mesure privative de liberté ;
- ni que le procès-verbal ainsi dressé constitue la démonstration d'un cas de force majeure compte-tenu des précédents déjà survenus en première et deuxième prolongations et dès lors d'une difficulté connue depuis deux mois.
Il en résulte que, sauf à considérer aussi que M. [I] [T] pouvait être privé sans conséquence d'être entendu par le premier juge parce qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète devant la cour d'appel et dès lors privé d'un degré de juridiction, la procédure est irrégulière, l'ordonnance du premier juge ne peut qu'être infirmée et la requête du préfet des Hauts de Seine être rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet des Hauts de Seine,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [I] [T],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'interprète
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