Texte intégral
MINUTE N° 375/26
Copie exécutoire à
- Me Orlane AUER
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 30.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 30 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01369 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQFT
Décision déférée à la Cour : 18 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. ENTREPOT ERNWEIN
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. L'EVENTAIL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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La SAS ENTREPOT ERNWEIN, spécialisée dans le commerce de gros de boissons, a cédé son fonds de commerce le 31 mai 2019 à la société L'EVENTAIL, qui a pour activité principale l'achat et la revente de vins fins et spiritueux.
Le prix de vente du fonds, qui comprenait principalement l'enseigne, la clientèle, l'achalandage, le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, le matériel et le mobilier commercial, a été fixé à 255 000 euros.
Le stock a fait pour sa part l'objet d'un rachat.
Un inventaire, comprenant notamment un relevé du stock de boissons, avait été effectué le 31 mars 2019 en présence et avec le concours de Monsieur [C] [G], dirigeant de la société L'EVENTAIL.
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Par signification du 8 décembre 2023, la société ENTREPOT ERNWEIN a assigné la société L'EVENTAIL devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE en sollicitant, au principal, la condamnation de cette dernière à lui verser des sommes de 12 057,49 euros au titre du solde restant dû sur le stock de consignes et de 5 000 euros au titre du préjudice subi, faisant valoir que la société acquéreur lui devrait encore la somme de 24 518,40 €, correspond à un stock de consignes (emballages).
La société L'EVENTAIL a contesté ces demandes et formulé une demande reconventionnelle tendant à solliciter la condamnation de la société ENTREPOT ERNWEIN à lui verser 12 057,49 euros au titre de la dette sociale due au moment de la cession, étant précisé que lors des débats la SAS ENTREPOT ERNWEIN, la cédante, a reconnu'devoir un solde de congés payés de dettes sociales à la date de cession de 12 460,91 €.
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Par jugement du 18 février 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE a :
'DEBOUTE la SAS ENTREPOT ERNWEIN de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ENTREPOT ERNWEIN à payer à la société L'EVENTAIL la somme de 12 057,49 € au titre du solde des dettes sociales et congés payés, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ENTREPOT ERNWEIN aux frais et dépens de la procédure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.'
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Par une déclaration faite par voie électronique en date du 26 mars 2025, la SAS ENTREPOT ERNWEIN a fait appel de cette décision.
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La SARL L'EVENTAIL s'est constituée intimée le 17 juillet 2025.
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Aux termes de ses dernières écritures du 7 avril 2026, transmises par voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SAS ENTREPOT ERNWEIN demande à la cour de':
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'Vu les articles 1103, 1 104 et 1217 du code civil.
Vu l'acte de cession du fonds de commerce.
Vu les pièces produites.
RECEVOIR l'appel interjeté par la société ENTREPOT ERNWEIN.
JUGER les demandes de la société ENTREPOT ERNWEIN recevables et bien fondées.
En conséquence,
INFIRMER le jugement du 18 février 2025 de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire
de [Localité 3] (n° RG 23100495) en qu'il a :
DEBOUTE la SAS ENTREPOT ERNWEIN de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ENTREPOT ERNWEIN à payer à la société L'EVENTAIL la somme de 12 057,49 € au titre du solde des dettes sociales et congés payés, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ENTREPOT ERNWEIN aux frais et dépens de la procédure ;'
Statuant à nouveau,
CONDAMNER la société L'EVENTAIL à verser à la société ENTREPOT ERNWEIN la somme de 12.057,49 euros au titre du solde restant dû sur le stock de consignes.
JUGER que cette somme inclus la compensation des dettes sociales.
DEBOUTER la société L'EVENTAIL de l'ensemble de ses fins et prétentions.
CONDAMNER la société L'EVENTAIL à verser à la société ENTREPOT ERNWEIN la somme de 5.000 euros au titre du préjudice subi.
Sur l'appel incident,
DEBOUTER la société L'EVENTAIL de l'ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société L'EVENTAIL à verser à la société ENTREPOT ERNWEIN la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA CONDAMNER aux frais et dépens de la présente procédure.'
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Dans ses dernières écritures du 5 mars 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SARL L'EVENTAIL conclut à ce que la cour vienne à :
'DECLARER l'appel de la SAS ENTREPOT ERNWEIN mal fondé.
LE REJETER.
CONFIRMER le Jugement entrepris sous réserve de la rectification d'erreur matérielle, subsidiairement de l'appel incident.
Statuant à nouveau,
RECTIFIER le Jugement du 18 février 2025, subsidiairement, L'INFIRMER en tant qu'il condamne la société ENTREPOT ERNWEIN à payer à la société L'EVENTAIL la somme de 12.057,49€ au titre du solde des dettes sociales et congés payés, avec les intérêts.
Statuant à nouveau,
CONDAMNER la société SAS ENTREPOT ERNWEIN au paiement d'un montant de l2.460,91 € au titre du solde des dettes sociales et congés payés, montant reconnu par la partie
adverse.
CONDAMNER la SAS ENTREPOT ERNWEIN aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'à une indemnité de 2.000€ au titre des dispositions de l'Article 700.''
Par ordonnance du 24 juin 2026 le dossier a été clôturé et renvoyé à l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.
Pour l'exposé complet des faits et des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.
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MOTIFS DE LA DECISION :
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Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, après réalisation d'un inventaire contradictoire réalisé le 31 mars 2019, la SAS ENTREPOT ERNWEIN reconnaît avoir versé au vendeur, outre la somme de 255'000 euros au titre de l'acquisition du fonds, une somme de 135'020,91 euros TTC au titre du rachat du stock (cf. ses conclusions page 5).
L'intimée explique avoir réglé cette somme de 135'020,91 euros sur présentation des factures datées du 1er avril 2019, numérotées 044559, 044561, 044562, 044563, 044564 et une facture datée du 9 mai 2019 portant le n° 044647, établies après la réalisation contradictoire de l'inventaire du 31 mars 2019.
Or, la cour constate que la somme des montants des 6 factures produites n°044559 (22'112,53 €), 044561 (9 855,79 €), 044562 (12'751,68 euros), 044563 (11'240,81 €), 044564 (81'735,68 €) et 044647 (10'780,92 €) est de 148'477,41 euros, de sorte qu'à minima, la société L'EVENTAIL reste débitrice - au titre de ces factures - d'un montant de 13'456,50 euros TTC.
Si la société L'EVENTAIL estime avoir réglé l'intégralité du montant dû au titre du rachat du stock, la SAS ENTREPOT ERNWEIN considère pour sa part que les consignes, objets des factures émises le 1er juillet 2019 pour un montant de 24 518,40 euros, n'auraient pas été intégrées dans le prix de cession et devraient être réglées par le repreneur.
Les premiers juges, après avoir rappelé que la société L'EVENTAIL s'est engagée lors de l'acte de cession du fonds de commerce, à prendre le fonds de commerce en l'état actuel et à s'acquitter de la totalité du stock et qu'un inventaire des boissons a été réalisé en présence du président de la société L'EVENTAIL, ont considéré que 'l'intégration des consignes dans le stock total de la société relève d'un accord tacite entre professionnels dans le cadre de la cession de fonds de commerce de gros de boissons', de sorte que 'les consignes font partie intégrante du stock de la société cédée et comme telles incluses dans le prix de cession', avant de rejeter la demande de la SAS ENTREPOT ERNWEIN.
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La cour observe en premier lieu, que la lecture des factures établies le 1er avril 2019, soit le lendemain de la réalisation de l'inventaire contradictoire, démontre que sur certaines, après la valorisation du stock en HT puis en TTC, figurent des montants nets (sans précision HT ou TTC) mis en compte au titre des consignes. Ainsi, la facture n° 044559 comprend un montant de 5 706,10 € au titre de la consigne, la facture n° 044562 comprend un montant de 4 740,80 € au titre de la consigne, la facture n° 044563 comprend un montant de 2 287,20 € au titre de la consigne et la facture n° 044564 comprend un montant de 722,40 € au titre de la consigne.
Le fait que ces consignes soient présentes dans ces factures du 1er avril 2019 milite en faveur de la thèse soutenue par l'intimée, selon laquelle les consignes faisaient naturellement partie du stock, tel que défini et chiffré au moment de la vente.
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En deuxième lieu, il est important de rappeler que l'article 10 de la convention qui lie les parties au litige précise que 'Les parties reconnaissent et déclarent qu'elles ont débattu entre elles le prix ci-dessus stipulé, ainsi que les charges et conditions de la présente cession et que le rédacteur du présent acte n'est pas intervenu dans les accords qui précèdent. Chacune des parties informe sous les peines édictées par l 'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu (...)'. Il sous-entend que les parties ont évoqué tous les éléments du prix de cession, de sorte qu'aucune modification de la valorisation du stock ne semble être possible.
En outre, à aucun moment le cédant n'a veillé à préciser par écrit, que ce soit dans le cadre de l'acte de cession du fonds, des négociations précédentes, ou même lors de l'inventaire, que certaines consignes ne seraient pas visées dans la valorisation du stock, telle que définie au moment de la cession.
Il est alors vain pour la SAS ENTREPOT ERNWEIN d'évoquer un usage professionnel selon lequel, dans le secteur de la distribution de boissons, les consignes seraient automatiquement appliquées, alors que les factures établies au moment de la cession comprenaient des consignes et les intégraient dans le calcul du stock et qu'aucun accord des parties sur le règlement des consignes éventuellement non visées par les factures n'est rapporté.
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Enfin en dernier lieu, la cour ne peut que constater que les 4 montants de 5 706,10 €, 4 740,80 €, 2 287,20 € et 722,40 €, figurant dans les factures n° 044559, 044562, 044563 et 044564, éditées le 1er avril 2019, figurent dans le calcul de la somme réclamée par la SARL L'EVENTAIL de 24 518,40 €, ces montants ayant été repris dans de nouvelles factures éditées le 1er juillet 2019, avec les mêmes numéros de référence (044559, 044562, 044563 et 044564).
La reprise de ces montants déjà réglés démontre la confusion qui existe dans les comptes présentés par la SAS ENTREPOT ERNWEIN au soutien de sa demande, de sorte qu'ils ne sauraient être admis comme preuves.
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Dès lors, la cour ne voit pas de raison de s'éloigner du raisonnement des premiers juges qui ont considéré qu'il a été implicitement prévu contractuellement que 'les consignes font partie intégrante du stock de la société cédée et comme telles incluses dans le prix de cession', de sorte que la SAS ENTREPOT ERNWEIN ne saurait réclamer le montant édité dans les factures établies le 1er juillet 2019, d'un montant de 24 518,40 €.
En revanche, il conviendra de tenir compte de l'observation précédente qui retient qu'une partie des montants mis en compte dans les factures du 1er avril et du 9 mai 2019, n'a pas été réglée à hauteur de 13'456,50 euros TTC.
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1) Sur la créance de la société L'EVENTAIL, la compensation, la demande de rectification d'erreur matérielle et les comptes entre les parties :
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La SAS ENTREPOT ERNWEIN reconnaît devoir à l'acquéreur la somme de 12 460,91€ au titre du solde des congés payés et des dettes sociales.
Nulle contestation n'a porté sur ce montant.
Mais, contrairement à ce que soutient la société L'EVENTAIL, ce n'est pas par erreur que les premiers juges ont évoqué et retenu dans leur dispositif, le montant de 12 057,49 € au titre de cette créance, au lieu et place de 12 460,91 €.
En effet, dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal judiciaire de Saverne, la société L'EVENTAIL avait chiffré sa créance à 12'057,49 €, de sorte que les premiers juges ne pouvaient accorder un montant supérieur au risque de statuer 'ultra petita'.
La demande de rectification d'erreur matérielle n'est pas fondée et sera écartée.
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Pour tenir compte des explications des parties, il conviendra de modifier les dispositions de la décision, qui ont fixé la créance de la société L'EVENTAIL à la somme de 12 057,49 € et de la fixer à 12 460,91 €.
Et, en tenant compte de la créance détenue par la société ENTREPOT ERNWEIN, d'un montant de 13'456,50 euros TTC, telle que définie plus haut et après compensation des créances, la société L'EVENTAIL se verra condamnée à régler à la société ENTREPOT ERNWEIN la différence de 995,59 euros,'augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.
En revanche, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société ENTREPOT ERNWEIN de sa demande de dommages et intérêts, en ce qu'elle ne rapporte pas l'existence d'une volonté fautive de la société L'EVENTAIL.
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2) Sur les demandes accessoires :
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Le jugement déféré étant infirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l'occasion de la première instance.
La société L'EVENTAIL assumera la totalité des dépens de première instance et d'appel, ainsi que les frais exclus des dépens qu'elle a engagés en appel et se verra condamnée à verser une somme de 2'000 euros à la société ENTREPOT ERNWEIN, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande sur ce fondement devant être rejetée.
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P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Infirme le jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saverne, en ce qu'il a':
'DEBOUTE la SAS ENTREPOT ERNWEIN de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS ENTREPOT ERNWEIN à payer à la société L'EVENTAIL la somme de 12 057,49 € au titre du solde des dettes sociales et congés payés, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ENTREPOT ERNWEIN aux frais et dépens de la procédure ;'
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Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant,
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Rejette la demande de rectification d'erreur matérielle,
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Condamne la SARL L'EVENTAIL à payer à la SAS ENTREPOT ERNWEIN la somme de 995,59 euros (neuf cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante-neuf centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025,
Rejette la demande de la SAS ENTREPOT ERNWEIN tendant à obtenir des dommages et intérêts,
Condamne la SARL L'EVENTAIL aux dépens de la procédure de première instance et d'appel,
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Condamne la SARL L'EVENTAIL à payer à la SAS ENTREPOT ERNWEIN la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Rejette la demande de'la SARL L'EVENTAIL présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le cadre greffier : le Président :