Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/02483

ORDONNANCE N° [Z] [D] C/ S.A. FRANFINANCE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 23/02483 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZB3 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AMIENS EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Madame [C] [Z] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Agnès GRANDET substituant Me Emilie DENYS, avocats au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE membre de la SELARL BOULAIRE, avocat au Barreau deDouai DEFENDEURS A L'INCIDENT ET : INTIMEE S.A. FRANFINANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21 DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2023 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame [T] [G] PRONONCE : Le 14 novembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier. DECISION Selon bon de commande en date du 18 février 2020 la SASU NRJ Tech s'est engagée à vendre et installer au domicile des époux [D] une pompe à chaleur air-eau Ariston et un ballon d'eau chaude thermodynamique. Les époux [D] ont contracté un crédit affecté à cette acquisition auprès de la SA Franfinance d'un montant de 27900 euros par acte en date du 18 février 2020. Estimant les promesses de rentabilité du vendeur non tenues et le formalisme du bon de commande non respecté, les époux [D] ont fait assigner la SA Franfinance devant la chambre de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt affecté. Par jugement en date du 19 décembre 2022 après avoir rejeté la demande de réouverture des débats formée par les époux [D], la chambre de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a constaté l'absence de validité de la saisine à l'égard de la société NRJ Tech et a rejeté toutes leurs demandes. Enfin les époux [D] ont été condamnés in solidum à payer à la SA Franfinance la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 juin 2023 les époux [D] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident en date du 18 juillet 2023 la SA Franfinance a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable pour cause de tardiveté l'appel formé les époux [D] et de les voir condamner au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions d'incident en réponse en date du 5 septembre 2023, les époux [D] reconnaissant que leur appel est manifestement tardif ont demandé que soit constaté leur désistement d'appel et que soit rejetée toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. Par conclusions d'incident en date du 12 septembre 2023, la SA Franfinance a demandé que soit constaté le désistement des époux [D] et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. L'incident a été plaidé à l'audience en date du 5 octobre 2023. SUR CE, Selon l'article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'. Selon l'article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'. Selon l'article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'. Selon l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'. Le désistement sans réserve de leur appel par les époux [D] est de plus accepté par la SA Franfinance. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il convient de condamner les époux [D] aux entiers dépens d'appel et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel des époux [D] ; En conséquence, Prononçons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Déboutons la SA Franfinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons les époux [D] aux entiers dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,