Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/02305

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNCS le 16 Octobre 2024 Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; En présence de [H] [X] [R], interprète en arabe, qui a prêté le serment requis par la loi ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 15 Octobre 2024 à 11 heures 52, concernant : Monsieur [U] [N] né le 24 Novembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 16 septembre 2024ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonannce dela cour d’appel de Toulouse en date du 18 septembre ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ MOTIFS DE LA DECISION [U] [N] est non comparant, pour des raisons sanitaires, selon les termes du certificat médical du docteur [E] en date du 15 octobre 2024, en raison de la fermeture du secteur D du centre de rétention, auquel il est affecté, en raison d'une infestation de puces de corps nécessitant le changement complet de vêtements, de literie et linges de toilettes outre un isolement du secteur pendant 3 jours. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours » Il résulte de la procédure que dès le 8 août 2024, les autorités consulaires algériennes ont été siasies d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé ayant été reconnu comme ressortissant algérien le 28 novembre 2023,, qu'un routing a été obtenu pour le 5 août 2024 et annulé faute de laissez-passer, qu'une relance a été effectuée le 26 août 2023, qu'un nouveau routing a été sollicité le 28 août 2024 et obtenu pour le 12 septembre et annulé, qu'un autre vol a été obtenu pour le 28 septembre 2024 et de nouveau annulé. Enfin, de nouvelles modalités de vol ont été arrêtées pour un départ le 20 octobre 2024. De ces éléments, il ressort que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la période précédente de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ayant repris permettant de retenir une délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire. Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [U] [N] pour une durée de quinze jours; Le greffier Le 16 Octobre 2024 à 17h34 Le Vice-président Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision. Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] signature de l’intéressé Préfecture avisée par mail de même suite avocat avisé par mail signature de l’interprète