Section du Contentieux, 21 janvier 2025. 499224

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier immédiatement l'arrêté dit " de situation " qui précise les périodes de traitement et de primes afférents à la période réputée être une période de congé de longue durée du 4 janvier 2022 " à nos jours ", sur le modèle de l'arrêté de situation qu'elle a fourni le 29 mars 2024, pour la période du 4 janvier 2022 au 3 janvier 2023, et qu'elle a ensuite rapporté et, d'autre part, en cas d'impossibilité de fournir cet arrêté, d'ordonner le maintien intégral de sa rémunération sans retenues de traitement ni de prime " IFSE " ainsi que la restitution des sommes retenues. Par une ordonnance n° 2403265 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit sa demande. Par une décision du 6 décembre 2024, notifiée 12 décembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 21 janvier 2025 Signé : Mme C B La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain