Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 23/00519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------- MINUTE N° : DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00519 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWEY [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] aide juridictionnelle totale - décision du bureau de [Localité 10] en date du 20 juillet 2021 N° 2021/003568 représentée par Me Laurie DUBOIS, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [I] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (MAROC) (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Christian DELEVACQUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats au barreau D’ARRAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 13] Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 septembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 1er octobre 2024 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 3 DECEMBRE 2024 PROROGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 24 février 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1952, à [Localité 9] (MAROC), et Madame [R] [P] née le [Date naissance 4] 1967, à [Localité 14] (MAROC), mariés le [Date mariage 2] 1985, au Consulat du Royaume du MAROC à [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 24 février 2022 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 24 mai 2022 ; CONDAMNE Madame [R] [P] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Le greffier Le juge aux affaires familiales