Tribunal Administratif de Poitiers, 16 août 2023. 2301899

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 3. Dans sa requête, Mme B conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant A B. En vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire d'Angoulême. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême. Fait à Poitiers, le 16 août 2023. Le président, Signé A. JARRIGE Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD