Cour de cassation, 06 septembre 2023. 22-19.499

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Z 22-19.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Centre Dix Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.499 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AZ Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société AZPiles distribution, 2°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Centre Dix Energie, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société AZ Energy, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [P], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre Dix Energie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Centre Dix Energie et la condamne à payer à la société AZ Energy la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.