Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 23/05447 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPNJ
N° JUGEMENT :
DH/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL BSV
Me Caroline PARAYRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 09 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [E]
née le 24 Mai 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Localité 3] COMBUSTIBLES SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. GENERALI ASSURANCES, Assureur de la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 23 juin 2020, ayant impliqué le véhicule de la société [Localité 3] COMBUSTIBLE, assuré par la Compagnie GENERALI.
Au moment des faits, Monsieur [P] vivait en concubinage avec Madame [E] depuis 25 ans, avec laquelle il a eu des enfants.
La Compagnie GENERALI a mis en place une mesure d'expertise amiable aux fins d'évaluer le préjudice subi par Monsieur [P].
Monsieur [P] et la Compagnie GENERALI sont encore actuellement en cours de pourparlers amiables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2023, Madame [E], a fait assigner la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices subis en tant que proche de la victime.
La MAIF, assureur de Madame [E], est intervenue volontairement.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 09 octobre 2025, Madame [E] et son assureur la MAIF sollicitent de :
- RECEVOIR l'ensemble des demandes de Madame [I] [E] comme recevables et bien fondées,
- RECEVOIR l'intervention volontaire de la Compagnie d'assurances MAIF,
- DÉCLARER Madame [I] [E] victime par ricochet de l'accident subi par Monsieur [D] [P] en tant que victime directe,
- CONSTATER que la SA GENERALI ne conteste pas en son principe le droit à indemnisation de Madame [I] [E] en qualité de victime par ricochet,
- CONDAMNER in solidum la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES à régler à Madame [I] [E] les sommes suivantes :
Préjudice d'affection 30.000, 00 €
Troubles dans les conditions d'existence 30.000, 00 €
Frais divers 5.245, 08 €
- CONSTATER que la SA GENERALI n'a formulé aucune offre d'indemnisation à Madame [I] [E] en violation de l'article L.211-9 du Code des assurances,
- Par conséquent, CONDAMNER la SA GENERALI à régler ces sommes à Madame [I] [E] avec intérêts au double du taux légal à compter du 23 février 2021, date à laquelle la SA GENERALI aurait dû émettre une offre ; à titre subsidiaire, à compter du 21 juin 2022
- CONDAMNER la SA GENERALI à régler le montant de ces sommes capitalisé par année entière à compter du 23 février 2021 ou à titre subsidiaire à compter du 21 juin 2022
- RECEVOIR le recours subrogatoire exercé par la Compagnie MAIF au titre des avances sur indemnités versées à Madame [I] [E]
- CONDAMNER in solidum la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES à régler à la MAIF la somme de 14.964, 00 € au titre des pertes de revenus indemnisées
- CONDAMNER in solidum la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI à verser à Madame [I] [E] la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL BSV AVOCATS sur son affirmation de droit.
- DÉCLARER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES sollicitent de :
- LIMITER le préjudice subi par Madame [E] à la somme de 1.451,75 € au titre des frais de déplacement,
- REJETER les demandes de Madame [E] au titre du préjudice d'affection, des troubles dans les conditions d'existence et de la perte de revenus,
- Subsidiairement, ALLOUER à Madame [E] les sommes suivantes :
- 2.000 € au titre du préjudice d'affection
- 3.000 € au titre des troubles dans les conditions d'existence
- REJETER les demandes de Madame [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
- REJETER les demandes de Madame [E] au titre de la sanction de doublement des intérêts au taux légal
- Subsidiairement, JUGER que le doublement des intérêts légaux sur les sommes allouées à Madame [E] ne pourra être prononcé que pour la période du 24 septembre 2024 au 26 novembre 2024 et aura pour assiette l'offre faite par l'assureur le 26 novembre 2024.
- REJETER toute autre demande plus ample ou contraire formulée par Madame [E],
- REJETER le recours exercé par la MAIF à l'encontre de la Compagnie GENERALI,
- Subsidiairement, LIMITER la somme allouée à la MAIF en remboursement des sommes versées à Madame [E] à hauteur de 4.338,92 €,
- LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens,
- ÉCARTER l'exécution provisoire de droit,
A défaut :
- SUBORDONNER l'exécution provisoire de droit à l'exécution par d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Et à défaut pour lui de le faire :
- AUTORISER la Compagnie GENERALI IARD, et la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES, à consigner le montant des condamnations qui seront prononcées à son encontre sur un sous compte CARPA ouvert auprès de l'Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, soit de consigner ce montant sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour.
À l'audience du 21 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIVATION
Il est rappelé que les demandes de " réserve " ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Il est rappelé que l'article 768 du code de procédure civile prévoit notamment que " Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ".
1. Sur le préjudice d'affection subi par les proches de Monsieur [P]
Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d'un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d'inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches (Civ. 1, 11 janvier 2017, n° 15-16.282).
Par ailleurs, les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. (Civ. 2ème, 10 octobre 2024, n°23-11.736)
En l'espèce, Madame [E] sollicite la somme de 30.000 euros pour son préjudice d'affection et 30.000 euros pour les troubles dans ses conditions d'existence. La SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la compagnie GENERALI sollicitent le rejet ces demandes et à titre subsidiaire, allouer les sommes de 2.000 euros et 3.000 euros.
Au soutien de sa demande, Madame [E] qui était la concubine de Monsieur [P] depuis 25 ans au moment des faits, et mère de leurs enfants, argue qu'elle a été témoin de la déchéance de ce dernier et a été confrontée à ses souffrances, devenu tétraplégique à la suite de l'accident dont il a été victime.
Madame [P] dit s'être séparée de son compagnon début 2022, soit environ 1 an et demi après l'accident.
Elle dit avoir " été très affectée et choquée par la gravité des blessures de Monsieur [P], avec la peur que celui-ci décède " et également avoir " suivi de très près la prise en charge médicale de son compagnon et a été très présente tout au long de l'hospitalisation. "
Monsieur [P] atteste que " ça a été un choc pour elle (Madame [E]) de me voir totalement paralysé dans un lit alors qu'elle m'a toujours connu très sportif et dynamique. "
Ces éléments sont confirmés par le médecin traitant de Madame [E] qui atteste dans un courrier du 20 septembre 2024 que lors de la convalescence de son conjoint il " l'a aidée régulièrement alors qu'elle se trouvait dans un état important d'anxiété, d'insécurité et dans un état sub-dépressif " et que " son sommeil en a été aussi perturbé durablement " (pièce 26).
Si Madame [E] ne verse pas l'expertise médicale aux débats, elle fournit en revanche un certificat médical du 01 juillet 2020 dans lequel le Docteur [N] atteste que Monsieur [P] a été hospitalisé au sein du CHU de [Localité 6] depuis le jour de son accident pour " la prise en charge d'un polytraumatisme associant un traumatisme vertébro-médullaire (fractures de C3 à C6 avec une tétraplégie de niveau moteur C5 complet. "
La compagnie d'assurance GENERALI IARD et la société [Localité 3] COMBUSTIBLES font valoir que la séparation de Madame [E] et Monsieur [P] serait intervenue fin 2020, soit seulement quelques mois après l'accident dont il a été victime.
Il ressort des différents éléments versés au débat que la date de rupture entre Monsieur [P] et Madame [E] ne peut être déterminée de manière certaine, mais que cette dernière justifie du maintien d'un lien d'affection excédant les bonnes relations pour les besoins des enfants mineurs (pièces 31, 32, 33 et 34). La rupture entre les deux conjoints n'exclut pas que Madame [E] justifie d'un préjudice d'affection.
Concernant toutefois les troubles dans les conditions de son existence, Madame [E] fait valoir qu'ils sont caractérisés par :
" - L'abandon du mode de vie antérieur avec son compagnon,
- La détérioration de leur relation allant jusqu'à la rupture
- L'obligation d'organiser sa vie autour des besoins et de l'état de santé de son compagnon - encore aujourd'hui des aménagements sont convenus entre les ex conjoints pour l'entretien et la garde des enfants,
- Le retentissement sexuel inhérent à l'état de son compagnon. "
En outre, Madame [E] aurait été contrainte de travailler à temps partiel et aurait " dû gérer seule les tâches ménagères et administratives, les déplacements de son compagnon, l'entretien de leurs deux enfants, ce qui n'était pas le cas auparavant " la privant donc de ses activités habituelles alors que le quotidien du couple était autrefois rythmé par des sorties en balade et activités diverses (pièce 35).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il conviendra d'indemniser Madame [E] d'un montant de 13.000 euros au titre de son préjudice d'affection et d'un montant de 13.000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence.
2. Sur le recours subrogatoire de la MAIF et le remboursement de la compensation des pertes de revenus
L'article 33 alinéa 3 de la loi n°86-677 du 5 juillet 1985 prévoit que " lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances."
En vertu de l'article 33 de cette même loi " Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. "
En l'espèce, Madame [E] et la MAIF sollicitent que la compagnie GENERALI rembourse la somme de 14.964,00 € que Madame [E] a perçu son assureur, la MAIF au titre de la perte de ses revenus pendant l'année scolaire 2020-2021. La SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES demandent le rejet du recours exercé par la MAIF et subsidiairement, limiter la somme allouée à 4.338,92 euros.
Madame [E] est bénéficiaire d'un contrat PRAXIS SOLUTIONS " assurance des accidents de la vie quotidienne " conclu avec la MAIF qui prévoit notamment l'indemnisation de l'accompagnement principal en cas de pertes de revenus liés à l'interruption totale ou partielle de son activité professionnelle.
Ce même contrat définit l'accompagnant principal comme étant " un membre de la famille ou autre personne, conduite à interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle et subissant de ce fait une perte de revenus, afin de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole, des soins, un soutien matériel et moral à la victime. "
Contrairement à ce que la compagnie GENERALI prétend, la date potentielle de la séparation du couple est indifférente et n'empêche pas que Madame [E] soit considérée comme son accompagnante principale dès lors qu'elle a réussi à démontrer qu'elle continuait d'accompagner la victime pendant sa convalescence. De plus, la société GENERALI ne démontre pas en quoi les parents de la victime auraient été les accompagnants principaux au détriment de Madame [E].
La compagnie GENERALI fait valoir que Madame [E] ne fait pas état des raisons pour lesquelles elle a effectué un temps partiel. En revanche, Madame [E] démontre que l'exercice partiel de son activité professionnelle a été nécessaire afin d'accompagner son époux, ce qui est notamment corroboré par son médecin (pièce 26).
Madame [E] percevait un salaire net d'un montant de 2.540 euros avant l'accident de son conjoint (pièce 27), elle a ensuite sollicité une réduction de son temps de travail (pièce 25) et justifie de sa perte effective de salaire à hauteur de 50% pour l'année scolaire 2020-2021 (pièces 4). Madame [E] verse également aux débats la preuve du versement par son assureur, la MAIF, d'une compensation d'un montant de 14.964, 00 euros relative à sa perte de revenus.
Par conséquent, la MAIF dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la compagnie GENERALI. Il convient dès lors de condamner la compagnie GENERALI à rembourser à la MAIF la somme de 14.964, 00 € versée à Madame [E] au titre de la perte de ses revenus dans le cadre de son contrat d'assurance PRAXIS SOLUTIONS.
3. Sur les demandes accessoires
3.1. Sur le doublement des intérêts
Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Lorsque l'offre est incomplète, la pénalité s'applique sur l'indemnité fixée par le juge (Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.473 ; Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.628 ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.864 ; Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.576 ; Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524).
En l'espèce, Madame [E] sollicite le doublement des intérêts à compter du 23 février 2021 ou à titre subsidiaire, à compter du 21 juin 2021. La SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la compagnie GENERALI en demandent le rejet et subsidiairement, que le doublement des intérêts légaux sur les sommes allouées à Madame [E] porte uniquement sur la période du 24 septembre 2024 au 26 novembre 2024
L'accident a eu lieu le 23 juin 2020, la compagnie GENERALI n'a présenté aucune offre à Madame [E].
Cependant, il ressort de l'article L.211-9 du code des assurances que l'obligation pour l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans le délai légal de 8 mois à la victime n'est pas applicable aux victimes par ricochet hormis les droits en cas de décès de la victime directe.
Par conséquent, Madame [E] n'étant pas la victime directe, il convient de la débouter de sa demande de doublement des intérêts ainsi que sa demande de capitalisation des intérêts doublés.
3.2. Sur le point de départ des intérêts
Aux termes de l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".
En l'espèce, Madame [E] sollicite que les intérêts courent à compter du 23 février 2021, date à laquelle elle considère qu'une offre aurait dû être émise, ou à titre subsidiaire au 21 juin 2022, jour de la présentation d'une demande d'indemnisation.
A défaut de motiver sa demande tendant à ce qu'il soit fait application d'une dérogation au principe légal, il convient de débouter Madame [E] de sa demande et de prévoir que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
3.3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS [Localité 3] COMBUSTILES et la SA GENERALI ASSURANCES, parties perdantes, doivent supporter in solidum les dépens de la présente instance.
3.4. Sur l'article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, la SAS [Localité 3] COMBUSTILES et la SA GENERALI ASSURANCES, parties tenues aux dépens, sont condamnées in solidum à verser à Madame [E] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2000 euros.
3.5. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition du greffe,
CONDAMNE in solidum la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES à payer à Madame [E] la somme de 40.000 euros au titre de son préjudice se décomposant comme suit :
- préjudice d'affection : 13.000 euros
- troubles dans ses conditions d'existence : 13.000 euros
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [E] de sa demande de doublement des intérêts ;
CONDAMNE in solidum la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES et la SA GENERALI ASSURANCES à régler à la MAIF la somme de 14.964,00 € au titre des pertes de revenus indemnisées ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [E] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
REJETTE pour le surplus les autres demandes des parties ;
CONDAMNE la compagnie GENERALI et la SAS [Localité 3] COMBUSTIBLES aux dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la compagnie GENERALI et la SAS [Localité 3] à payer à Madame [E] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE