Tribunal Administratif de Nice, 31 octobre 2024. 2405447
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2405447
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), représentée par Me Willm, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la SA ERILIA de différer la signature du contrat pour le lot n°2 " Modules " jusqu'au terme de la procédure ;
- d'ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant ;
- d'ordonner à la SA ERILIA de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ;
- d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;
- de condamner la SA ERILIA à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société GRHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les référés ;
Considérant ce qui suit :
La société GRHI s'étant désistée purement et simplement de sa requête par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI) de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Renouveau Habitat International (GRHI), à la Société Erilia et à la société Europe et communication.
Fait à Nice, le 31 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière
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