Texte intégral
Jugement du : 30/07/2026
N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJL5
CPS
MINUTE N° :
Mme [Y] [E] séparée [L]
CONTRE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE
Copies :
Dossier
[Y] [E] séparée [L]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [Y] [E] séparée [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [K] [B], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière lors des débats et de Mireille SOUVETON, greffière lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 04 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [E] était allocataire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine depuis le 9 avril 2011. Son ex-conjoint, Monsieur [L], percevait l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) depuis le 1er février 2023, versée sur le compte personnel de Madame [Y] [E].
Après avoir appris que Monsieur [L] percevait une pension d’invalidité versée par la [1] depuis le mois de mars 2024, la CAF des Hauts-de-Seine a procédé à une régularisation du dossier et notifié à Madame [Y] [E], le 7 février 2025, un indu d’AAH d’un montant de 6 354,99 € sur la période de mars à décembre 2024.
Le 4 mars 2025, Madame [Y] [E] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF des Hauts-de-Seine d’une contestation puis a demandé une remise de dette.
Par décision du 16 septembre 2025, sa demande de remise de dette a été rejetée.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 octobre 2025, Madame [Y] [E] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre cette décision.
Madame [Y] [E], comparant en personne, demande au Tribunal l’effacement total de sa dette.
Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle a bien fait ses déclarations trimestrielles sur son compte CAF et qu’elle a bien déclaré la pension d’invalidité de Monsieur [L] à compter de juillet 2024. Elle s’étonne de n’avoir reçu un courrier signifiant un trop-perçu qu’en février 2025. Mettant en exergue sa bonne foi et la lourdeur administrative, elle soutient ne pas avoir eu connaissance du fait qu’il n’était pas possible de cumuler l’AAH et une pension d’invalidité. Elle précise être en situation de vulnérabilité et percevoir également à titre personnel une pension d’invalidité. Elle expose être dans l’incapacité financière de régler le trop-perçu (absence de logement personnel, faibles ressources et un enfant de 15 ans à charge) et précise être séparée de Monsieur [L] depuis le 21 août 2025.
La CAF des Hauts-de-Seine demande au Tribunal de:
- déclarer Madame [E] mal fondée en son recours
- la débouter de l’ensemble de ses demandes,
Reconventionnellement:
- condamner Madame [E] au paiement de la somme de 6 354,99 € au titre de l’indu d’AAH,
- condamner Madame [E] aux dépens.
Au visa des articles L. 821-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et 1302 du code civil, la caisse fait valoir que Madame [E] a bien déclaré, à compter d’avril 2024, des revenus dans la catégorie “retraites, pension et rentes” concernant son conjoint mais qu’elle n’a pas informé la caisse de l’attribution d’une pension d’invalidité. Ainsi, jusqu’à la transmission d’une copie de la notification d’attribution de cette pension, la caisse ne disposait pas de la nature exacte des montants déclarés qui ne pouvaient donc être pris en compte. La CAF indique que la bonne foi de Madame [E], non contestée, ne remet pas en cause l’obligation de remboursement de la somme perçue par erreur. Elle précise, par ailleurs, que la CRA a considéré que la situation de l’allocataire ne justifiait pas d’une remise de la dette et souligne que Madame [E] n’apporte pas davantage d’éléments devant le Tribunal.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
L’absence de fraude autorise l’examen de la demande de remise de dette. Néanmoins, le seul fait que l’allocataire soit considérée de bonne foi n’est pas suffisant à la remise de dette qui exige la preuve d’une situation de précarité.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Madame [E], séparée de Monsieur [L], perçoit une pension d’invalidité d’un montant net total d’environ 1 100 €, avec un enfant de 15 ans à charge. Bien qu’elle ne justifie pas de ses charges, il convient de relever que ses ressources se situent en deçà du seuil de pauvreté. Le Tribunal estime donc que sa situation de précarité justifie une remise de dette de 50%.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 3 177,50 €. Il appartiendra à Madame [E] de solliciter auprès de la caisse des délais de paiement le cas échéant.
Le recours de Madame [E] étant partiellement fondé, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [Y] [E] une remise de dette à hauteur de 50 %, soit la somme de 3 177,50 € au titre de l’indu d’AAH sur la période de mars à décembre 2024,
CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine la somme de 3 177,50 € (trois mille cent soixante dix sept euros et cinquante centimes) au titre de l’indu d’AAH sur la période de mars à décembre 2024.
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
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