Tribunal Administratif de La Réunion, 29 janvier 2025. 2301482

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant 4 points de son permis de conduire au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. La requête de M. A était dirigée contre une décision de retrait de points prise au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023. Toutefois, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a procédé à un réexamen de la situation de l'intéressé à l'égard de son permis à points. Le relevé d'information intégral édité à la suite de ce réexamen fait apparaître que la décision litigieuse a été retirée et que l'intéressé est à nouveau titulaire d'un permis valide doté de 12 points. Ainsi, la requête est devenue sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2025. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.