Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 22/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 09 FEVRIER 2024 N° RG 22/00191 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBBZ ENTRE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domiciliée en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET Madame [X] [H] [Y] [G] épouse[R], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 9] (GRECE). Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (GRECE), de nationalité Grecque, demeurant et domicilié [Adresse 9] (GRECE). Mariés ensemble au terme de leur union célébrée le [Date mariage 2] 2009 en la Mairie de [Localité 7] (VAR). PARTIES SAISIES Toutes deux représentées par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 17 janvier 2024 tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer du 19 septembre 2022 publié le 9 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 2, volume 2022 S n°168 et S n°169, par lequel la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi à l’encontre de Monsieur [P] [R] et de Madame [X] [G] épouse [R] des biens immobiliers leur appartenant consistant en un appartement de quatre pièces principales, une cave et un parking, représentant les lots de copropriété n° 105, n°149 et n°201, situés à [Adresse 12], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 14] », plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’acte du 15 décembre 2022, dressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2020, par lequel la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [P] [R] et Madame [X] [G] épouse [R], afin de comparaître à l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 décembre 2022 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du 22 septembre 2023, Vu les conclusions aux fins de vente forcée, notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux termes desquelles il est demandé au juge de l’exécution de : - Ordonner la vente forcée de l’immeuble sis sur la commune de [Localité 11], dépendant d’un ensemble immobilier connu sous le nom « [Adresse 14] », sis [Adresse 5] et constitué des lots n°105,149 et 201 ; - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 95 000 euros ; - Fixer la date de l’audience de vente dans un délai de quatre mois maximum ; - Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la SCP ABRAHMI - BLANCHET – LALLEMAND, Commissaire de Justice ou tout autre Commissaire de Justice qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission ; - Débouter les époux [R] de toutes leurs prétentions, fins et conclusions, plus amples ou contraires ; - Dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente. L’affaire a été dernièrement évoquée à l’audience du 17 janvier 2024, au cours de laquelle les consorts [R], régulièrement représentés, n’ont pas produit d’acte d’engagement écrit d’acquisition. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a sollicité la vente forcée des biens saisis. La décision a été mise en délibéré au 9 février 2023. MOTIFS DU JUGEMENT À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition. Or, Madame [X] [G] épouse [R] et Monsieur [P] [R] ne versent aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21 ne sont pas réunies. Dès lors, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée de l'immeuble situé tel que désigné dans le cahier des conditions de vente. En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, ORDONNE la vente forcée à l’audience du MERCREDI 05 JUIN 2024 à 09h30 des immobiliers appartenant à [P] [R] et Madame [X] [G] épouse [R] situés à [Adresse 12], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 14] », plus amplement désignés au cahier des conditions de vente ; FIXE le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 95 000 euros ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 09 février 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA