Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 août 2023. 2202999
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2202999
Date de décision :
28 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gérard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 26 452,37 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des retards et refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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