Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02092 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQM3 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/02092 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQM3
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision en date du 28 mai 2026 portant interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur X se disant [I] [W], né le 13 Juin 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99352), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [I] [W] né le 13 Juin 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE notifiée le 10 octobre 2026 à 10h03 ;
Vu la requête de M. X se disant [I] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 12 Octobre 2026 à 10h35 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h10 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [I] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [P] [S] [X], interprète en langue arabe qui prête serment devant nous
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Mathilde BACHELET, avocat de M. X se disant [I] [W], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que l’arrêté de placement en rétention est entaché d’illégalité, pour viser une date de demande d’observation postérieur à cet arrêté.
Toutefois, il convient de rappeler que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’étant pas le juge de la légalité de la décision administrative.
Le moyen sera dès lors écarté.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de M. [I] [W] soutient :
l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative, daté du 09 octobre 2026 et portant visa d’une demande d’observation en date du lendemain,
le défaut d’examen réel et sérieux de sa situation en ce que la décision de placement en rétention a été prise sans attendre le retour d’observation, que la décision a méconnu son droit d’être entendu
l’erreur manifeste d’appréciation de la préfecture qui n’a pas tenu compte de la vulnérabilité de M. [W] et n’a pas délivré à son encontre nouvelle une assignation à résidence, la précédente ayant été respectée jusqu’à son incarcération,
l’absence de perspectives d’éloignement, ainsi qu’il résulte de la précédente décision judiciaire de libération du centre de rétention,
le défaut de diligences utiles de la part de la préfecture, qui n’a pas sollicité du consulat algérien une autre date de rendez-vous aux fins d’identification que celle dont elle était informée et qui se trouvait être concomitante avec la présente audience judiciaire.
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Sur le défaut d’examen de la situation personnelle en l’absence de prise en compte des observations de l’intéressé
En premier lieu, un examen attentif de la procédure permet de relever d’une part que la demande d’observation mentionnée dans l’arrêté critiqué est datée du 09 octobre et non du 10 octobre ainsi que l’administration l’a mentionné, cette dernière date correspondant à la notification de cette demande et d’autre part qu’elle est à la fois relative au placement en centre de rétention administrative qu’au retour dans le pays d’origine ou tout autre pays où l’intéressé serait légalement admissible.
La mention d’une date erronée ne constitue dès lors qu’une erreur de plume, alors que les autres pièces du dossier permettent de constater le respect de la chronologie et que l’arrêté ne vise, en outre, aucunement le retour d’observation, qui est intervenu le 12 octobre 2026.
Sur la méconnaissance du droit d’être entendu
En deuxième lieu, il convient de relever que le « droit d'être entendu » avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise n'impose pas nécessairement une le recueil préalable des observation dès lors que l’administration dispose notamment d’auditions de l’intéressé. Ce droit est pleinement garanti par la possibilité pour l'étranger de faire valoir ses observations devant le JLD, magistrat de l'ordre judiciaire, lors de l'audience de prolongation
En l’espèce, M. [I] [W] a été entendu en janvier, février et août 2026 et a communiqué des éléments constants. En outre, le recueil d’observation ne vise pas exclusivement le projet de la préfecture de placé en rétention l’intéressé, mais également sur le pays de renvoi, de telle sorte que la retour des observations postérieurement au placement en rétention conserve une pleine utilité et demeure un acte sincère.
Sur l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité
En vertu de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l’espèce, il convient de relever que M. [I] [W] a déclaré ne pas souhaiter porter à la connaissance de l’administration des éléments relatifs à un éventuel état de vulnérabilité (rapport d’identification du 14 janvier 2026), puis être en bonne santé (08 février et enfin uniquement prendre un traitement sous la forme de cachets pour le calmer et l’endormir). Il ne serait ainsi être fait grief à l’administration de ne pas en avoir déduit des éléments de vulnérabilité particuliers, peu important que soit produit à l’audience une ordonnance médicale, ancienne et prétendument renouvelée de manière régulière, qui précise le nom des deux médicaments complémentaire à l’Ibuprofène.
Ainsi, la préfecture a pu justement retenir que l'intéressé n'établissait pas présenter un état de vulnérabilité s'opposant à son placement en rétention et a, ainsi, motivé sa décision après avoir pris en compte l'état de vulnérabilité déclaré par l'intéressé.
Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la pertinence de la motivation de l’administration mais de s’assurer que celle-ci existe et a pris en compte les différents éléments de la situation de l’intéressé dans l’exposé des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes.
Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.
Il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne. a motivé sa décision de la manière suivante :
M. [I] [W] est entré irrégulièrement en France ,
qu’il ne justifie pas de ressources,
qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité,
qu’il n'est pas accompagné d'un enfant mineur,
qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,
que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention.
Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.
Sur le contrôle de proportionnalité (garanties de représentation)
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
De la procédure et des débats, il apparaît que s’il est produit une attestation d’hébergement ancienne chez sa compagne, conforme aux déclarations que M. [I] [W] a eu en 2026, il ressort de l’examen de la procédure que la carence de celui-ci à son obligation de se présenter au commissariat a été mise en échec à compter du 16 mars 2026, en cohérence avec le fait qu’il ait été interpellé pour des faits du 18 mars 2026 et placé en détention provisoire à partir du 20 mars 2026. Cette carence étant due à son statut pénal, consécutif à la commission de nouvelles infractions, il n’apparaît pas que l'autorité administrative ait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant la possibilité d'une assignation à résidence, qui n’a pas mettre fin à un parcours délinquantiel caractérisant une menace à l’ordre public, et en le plaçant en rétention administrative.
Le moyen doit être rejeté.
Sur les diligences et les perspectives d’éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Un examen attentif de la procédure permet de constater que l’autorité consulaire algérienne a fait savoir à l’administration qu’elle procéderait à l’audition de M. [I] [W] le 14 octobre 2026 à partir de 10h.
Il n’est ainsi pas établi que la réalisation des opérations d’identifications soit irrémédiablement compromises pour être inconcilliable avec sa présence à l’audience judiciaire de ce jour, les autorités consulaires algériennes, sur lesquelles la Préfecture ne dispose ni de moyen de contrôle ni d’injonction, ayant fixé à 10h le début d’un créneau de présence et non pas un horaire individuel de passage impératif.
Au stade d'une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Il ressort de la procédure que l’administration a procédé aux diligences suivantes, à savoir qu'elle a saisi pris attache avec les autorités consulaires algériennes dès le 11 septembre, puis de nouveau le 22 septembre et le 02 octobre, aboutissant à une réponse le 06 octobre et la détermination d’une date à laquelle des démarches d’identification seraient réalisées.
Rien n'est établi que les formalités restantes ne seront pas effectuées et justificatifs transmis aux fins de poursuivre la procédure d'identification, ces pièces pouvant être transmises postérieurement par courriel.
Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative.
Ce moyen sera donc écarté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Sa famille demeure en Algérie. Il déclare être arrivé en France au second semestre 2025, être divorcé et désormais en couple avec Mme [D] [G].
Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de en date du auprès des autorités consulaires dès le 11 septembre 2026 et celles-ci ont convenu d’une date pour son audition.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [I] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 14 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [I] [W]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1]-[Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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