Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/18895

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/18895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123003827 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]-Sous-[Localité 2] le 16 Juillet 2024 Appelants : Monsieur [S] [K], représenté par Me Romane PLUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031 - N° du dossier E0007CJP (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/025450 du 16/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Madame [H] [M], représentée par Me Romane PLUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031 - N° du dossier E0007CJP Intimée : S.A.S. RESIDYS ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu la demande de jugement adressée aux appelants le 29 novembre 2024, Attendu que M. [K] [S] et Mme [M] [H] n'ont pas produit la déclaration d'appel ainsi que le jugement lisible dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état